Quote from: Le Figaro
La monnaie virtuelle bitcoin doit, comme les devises traditionnelles, bénéficier d'une exonération de TVA lors d'échanges de devises traditionnelles contre des bitcoins, a estimé la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi.
Une règle européenne veut que les Etats membres doivent exonérer les opérations qui portent sur "les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux".
Un ressortissant suédois, qui voulait fournir des services consistant en l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins, avait saisi la justice européenne après que l'autorité fiscale de son pays a souhaité appliquer la TVA à ses transactions.
La Cour basée à Luxembourg a finalement tranché et considère "que ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux".
Le bitcoin, qui n'est pas une vraie devise émise par une banque centrale, permet l'achat de biens ou de services auprès de toute personne ou société qui l'accepte comme mode de paiement.
Les partisans de cette monnaie virtuelle y voient un moyen efficace et anonyme de transférer et stocker des fonds. Les autorités de réglementation soulignent elles les dangers de ce système opaque et volatil.
Une règle européenne veut que les Etats membres doivent exonérer les opérations qui portent sur "les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux".
Un ressortissant suédois, qui voulait fournir des services consistant en l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins, avait saisi la justice européenne après que l'autorité fiscale de son pays a souhaité appliquer la TVA à ses transactions.
La Cour basée à Luxembourg a finalement tranché et considère "que ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux".
Le bitcoin, qui n'est pas une vraie devise émise par une banque centrale, permet l'achat de biens ou de services auprès de toute personne ou société qui l'accepte comme mode de paiement.
Les partisans de cette monnaie virtuelle y voient un moyen efficace et anonyme de transférer et stocker des fonds. Les autorités de réglementation soulignent elles les dangers de ce système opaque et volatil.
Source: http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/10/22/97002-20151022FILWWW00120-le-bitcoin-doit-etre-exonere-de-tva-selon-la-justice-europeenne.php
Court ruling (en anglais): http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62014CC0264&lang1=en&type=TXT&ancre