Topic: Bitcoin et la justice (Read 3199 times)

même en cas de litige ca devient plus problématique.

Y t-il déjà une législation a ce sujet ?

Le gérant de la société se tourne alors vers six autres banques (Barclays, Bred, Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale et HSBC) pour y ouvrir un compte, sans succès.

Dans la zone euro, le site Mt.Gox, filiale de la société Tibanne, basée à Tokyo, travaille avec un intermédiaire basé en région parisienne, la SAS Macaraja. Elle enregistrait, jusqu'à ce que le CIC ne clotûre son compte, « environ 500 transactions par jour » selon son président, qui souhaite rester anonyme. Le CIC a alors fermé une première fois son compte en juillet dernier, estimant que celle-ci exerçait une activité bancaire et d'agent de change sans en détenir l'autorisation. Lors du solde, le compte de Macaraja était crédité de plus d'un million d'euros, correspondant aux dépôts des clients Bitcoins de la société. Le gérant de la société se tourne alors vers six autres banques (Barclays, Bred, Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale et HSBC) pour y ouvrir un compte, sans succès. Macaraja étant dans l'impossibilité d'exercer son activité sans compte bancaire, elle a fait un recours devant la Banque de France, qui lui reconnait un « droit au compte » et enjoint le CIC de l'héberger.

Déjà de la spéculation
Après plusieurs jugements depuis le mois de juillet, le CIC a systématiquement perdu. Le dernier jugement en référé, rendu le 31 août dernier, laisse le soin au juge du fond d'estimer si le bitcoin est ou non une monnaie virtuelle. Devant le tribunal, le patron de Macaraja assure que le bitcoin est un simple « bien immatériel créé gratuitement à partir d'un logiciel gratuit, ne constituant pas un titre de créance et n'ayant pas de contrepartie ». Ce qui est cocasse, dans la mesure où le site officiel de Bitcoin le décrit comme une « monnaie virtuelle P2P » et que le succès de Mt.Gox et d'autres sites d'échange de Bitcoins est fondé sur la spéculation du Bitcoin, dont la valeur s'est envolée ces derniers mois, passant de quelques centimes pour un bitcoin à un pic de 23 € pour finalement redescendre jusqu'à environ 5 € actuellement.

« En l'état actuel de la loi, je suis gagnant », estime le patron de Macaraja. Dans l'Union européenne, qui fait autorité en matière de législation monétaire, le bitcoin ne correspond à aucune définition juridique. Le seul risque pour Macaraja serait que le juge s'appuie sur « l'esprit de la loi », auquel cas son dirigeant prévoit de faire appel. Le CIC n'a pas souhaité faire de commentaires. L'affaire sera jugée par le tribunal de commerce de Créteil le 18 octobre à 10 heures.

Lu suren ligne sur "Les Echos" :


^{Du côté de la justice, le 26 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de statuer dans une affaire entre une banque et un intermédiaire de Bitcoins. Ce dernier avait ouvert un compte au CIC pour y recevoir les sommes issues de transactions réalisées en Bitcoins. Le CIC a clôturé ce compte affirmant que le client n’en faisait pas un « usage normal ». La position du CIC a été validée en première et seconde instance.}

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/monnaies-et-taux/221197111/bitcoins-encore-risques-detent

Je ne sais pas si ça à déjà été posté ...

était-ce un compte professionnel ?

car les pros peuvent ouvrir des comptes gratuits ... en utilisant certaines astuces (au nom propre) ... mais immanquablement, une activité soutenue (et non-local) amènera à un contrat pro (donc payant à l'année commençant autour des 400 euros par an jusqu'à xxxxx par an suivant le nombres de lignes "non-locales").