Topic: Création d'un société SASU d'achat et vente d'unité de comptes virtuelles (Read 1870 times)

Vous oubliez aussi qu'il y a la loi et l'esprit de la loi.
Je ne suis pas juriste.

Impossible pour un délit.

Avoir des traces de ce qu'on fait n'est pas forcément simple. En plus il y a des pratiques courantes qui sont illégales avec de l'argent fiduciaire (et donc probablement illégales avec des cryptos aussi), par exemple les crédits à taux élevés.

Et alors quand j'ai fait du "lending" sur poloniex, comment le justifier ?

Pas pour l'administration fiscale pour qui la charge de la preuve est inversée. Si le fisc t'accuse de malversation, c'est TOI qui doit prouver le contraire. Normalement, en droit, c'est l'accusateur qui doit prouver ses dires. Mais pas pour le fisc.

Certainement pas pour accuser quelqu'un d'une faute ou mieux d'un délit comme dit au-dessus, c'est elle qui en commettrait un. En république, le droit ça ne marche pas comme cela.
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (art5 ddhc1789)

Si parce qu'en l'absence de textes clairs l'administration fiscale interprète les choses comme elle veut.

Dans ce cas, c'est inutile d'essayer de faire peur aux gens, ils n'enfreignent aucune loi et encore moins ne sont des delinquants qui s'ignorent...

Bonjour @Saint-loup


=> Sur la partie comptable, as-tu échangé sur le sujet avec le comptable ? A-t-il réellement compris l'activité ?


=> Justement, il faut toujours un premier cas pour faire de la jurisprudence. Volontaire ?


=> Oui, je pense avoir les qualifications nécessaires pour définir un délit, notamment en matière fiscale et droit des sociétés. Et toi ?

=> Pour discuter avec l'administration fiscale, je parle de fiscalité des entreprises, il faut parfaitement connaître l'articulation des textes : code général des impôts, plan comptable général, règlement de l'ANC => c'est un métier.

=> J'essaie juste de faire évoluer les débats et vous sensibiliser aux risques.
=> Les textes fiscaux et comptables seront prochainement mis en place en 2018, ce qui devrait permettre de clarifier ce flou administratif.

Ah bon des textes disent le contraire? Ou ça? Prouve-le-nous au lieu de faire du FUD a deux balles  
Dans la mesure oú il n'y a aucun texte clair et encore moins de jurisprudences, parler de sanctions, et mieux de "délit pénal" (ROFL) c'est juste du grand n'importe quoi...
Sais-tu au moins ce qu'est un délit d'ailleurs?

D'autant que c'est une chose que les contrôleurs regardent systématiquement. Ils vont jusqu'à interroger le concessionnaire afin de vérifier si entre deux dates, les kilomètres déclarés ont bien été effectués...
Faut pas jouer avec ça, il faut multiplier les preuves et les conserver précieusement.

Bonjour,


=> Bien entendu, dans le cadre d'un contrôle fiscal, vous serez capable de justifier de votre kilométrage dans le cadre de votre activité...


=> Donc votre bilan serait faux, avec toutes les conséquences qui en découlent : distribution de dividendes fictifs (c'est pénal comme délit...).

=> Votre recherche (rapide) a en effet une forte valeur probante face à un contrôleur fiscal qui maîtrise parfaitement le BOFiP...


=> Il est fortement recommandé de séparer les activités afin de simplifier les différentes démarches : TVA, IS, taxe sur les salaires, etc...Cependant, il peut s'avérer utile de créer un "petit" groupe via une intégration fiscale.


=> Bonne chance pour l'expliquer à mon confrère expert-comptable...Je doute qu'il va s'amuser longtemps avec vos opérations pour 75 euros HT par mois.

Ce genre de schéma demande des compétences comptables qui ne sont pas à la portée d'un collaborateur lambda.

Cela dépend des status de la SAS, lesquels peuvent toujours être modifié.

S'il l'ont a déjà une SAS (dans l'immobilier), peux t'on l'utiliser pour les bitcoins?

Les bénéfices ne sont taxer que par la CSG et après intégralement au barème des revenue.

L'Idée et ne pas se verser de salaire ou le minimum et en plus SAS oblige on est au regime generale et pas RSI
Et comme ce que tu te verse n'est pas de dividende tu n'es pas obligé attendre le bilan pour de te verser tes dividentes.
Tu peut quand tu veux sans formalité de versé les cotes part de résultat qui te reviennent.



En gros pour un couple

La tranche entre 0 € et 9 710 € n'est pas imposée
La tranche de 9 710 € à 26 818 € est imposée à 14 %
La tranche de 26 818 € à 71 898 € est imposée à 30 %

Pour 143796 de bénéfices ( 2x  71 898 )

(9710 − 0)×0.0x2            =         0
(26818−  9710)×0.14x2          4790,24
(71898−26818)×0.30x2          27048.00
+CSG de 15% sur le total 21569,4

Resultat net de net de net :
53407,64/143796 = 0.37%

Pour la tranche au desus

La tranche de 71 898 € à 152 260 € est imposée à 41 %
((100×0.15)+(100×0.41))×56%

Au final on peut dire :
150.000 de bénéfice est donc imposée à 30% a IR avec 2 parts.
Et tous ce qui arrive après a 56%


Jusque a 170.000 de benefice avec deux part sans revenue IR et plus efficace .


Si on ajoute les avantage des frais en remboursement. On est vraiment pas a ce plaindre comparé au d'autres pays meme comme les sacro saint USA avec leur IRS

L'option IR c'est plutôt inhabituel pour une SASU, quel intérêt ?

SASU Option IR
Pas de RSI uniquement la CSG et les impôts sur le revenue
Il faut juste pas crée augmenté la valeur a la société  ou alors un switch IS pour stocker les bénéfice et le reverse longtemps apres quand on gaver avec sa quote part des resultats  .

Vous me direz que c'est une simulation fantaisiste mais en faisant +50% tous les mois en partant de 5k€ on obtient presque 500k€. J'ai pris +50% mais en réalité les tokens ouvrent généralement avec +100% le jour du listing, et c'est d'ailleurs la moyenne que j'obtiens sur mes 5 dernière ICOs (+101%).

1   5,000.00
2   7,500.00
3   11,250.00
4   16,875.00
5   25,312.50
6   37,968.75
7   56,953.13
8   85,429.69
9   128,144.53
10   192,216.80
11   288,325.20
12   432,487.79

Dès lors, une activité comme ça ne pourra pas se déclarer simplement en revenu mobilier sur une déclaration de revenu car elle sera requalifiée en pro, nécessitant la création d'une structure type EI ou société, et avec l'assujetissement d'office au RSI ou au URSSAF. D'où mon choix de partir directement sur une SASU sans salaire pour n'avoir ni l'un ni l'autre.

Des avis ?

Surtout pas en EURL ! C'est un statut qui est devenu très lourd au fil du temps (tout est régulé, formaté). Mieux vaut une SASU, même si on se verse un salaire car tout est libre (statuts notamment).

Moi aussi j'aimerais bien m'assurer dans le privé mais quand je vois ce que ce prenne dans la tronche les gens qui essaient, ça refroidit ! (Procès, saisies, gardes à vue, etc.)

Concernant la TVA, je n'en sais rien. Normalement oui mais dans ton cas il est possible (et même probable) que le taux de TVA soit égal à zéro. Mieux vaut te renseigner auprès de ton cabinet comptable. (Qui, soit dit en passant, n'est pas cher du tout!)

Avec du salaire il vaut mieux être en EURL mais sans salaire c'est à l'avantage de la SASU car tu omets l'abattement de 40% sur les revenus imposables à l'IR. Aussi, comme tu le rappelles, il n'y a pas de couverture maladie ni de cotisation retraite, donc il faut savoir peser le pour et le contre.

Pour ma part je préfère ne pas être rattaché au RSI (rappel de charges et régularisations abusifs) ni au URSSAF et m'assurer dans le privé. Beaucoup moins de complexité et plus de flexibilité.

Effectivement revenu de capitaux mobilier c'est du revenu et donc de l'IR. Pour l'IS je ne connaissais pas ce taux de 28% jusqu'à 75,000€ et je vois que c'est tout récent.

Avec 5 ou 10k€ de capital de départ ça peut aller très vite.

Sinon pour la compta vous faite comment ? et est-ce qu'il faut reverser de la TVA ?

Non. Si tu as une société soumise à l'IS, c'est bien de l'IS que tu paies  

15% sur les bénéfices pour les premiers 38120€ puis 28% jusqu'à 75 0000€ puis 33,33% au delà. (Note qu'en 2020, le taux de 33,33% disparait, le taux normal deviendra 28%).

Bien évidemment, il faudra que tu paies en plus 15,5% de CSG/CRDS sur les dividendes que tu te verseras puis l'impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobilier sur ce qui reste de dividendes versés.

NOTE: il faut savoir que le RSI fait du forcing pour que les dividendes des SAS soient chargés. Cet organisme destructeur a déjà obtenu cette aberration sur les bénéfices des SARL il y a quelques années. Heureusement que le RSI va disparaitre! Cela dit, je ne suis pas sûr que l'on gagne au change avec l'URSSAF ...

NOTE 2: Se mettre en société (SAS ou SASU) n'a d'intérêt que pour les raisons suivantes:
1- Pouvoir se rémunérer en dividende au début et ainsi éviter de payer de lourdes charges (mais attention! On n'a pas de couverture maladie et on ne cotise pas pour sa retraite)
2- Pouvoir déduire ses investissements
3- Pouvoir amortir son matériel
4- Pouvoir vendre sa boite plus facilement (toujours prévoir la sortie)

Si ton unique but est de ne pas payer de charge,  l'intérêt est très discutable.

Bonjour à tous,

Dans le cadre de mon activité j'ai une petite structure de type SASU à l'IS que je trouve relativement simple à gérer dans la mesure ou je ne me verse pas de salaire. L'URSSAF et les caisses ne me réclament rien et je dois simplement faire mes deux déclarations de TVA annuelles (régime simplifié), de mon bénéfice et une assemblée générale après la cloture de mon exercice comptable pour me reverser les dividendes. En cours d'année, je me verse simplement des indémnités kilométriques non soumises à impôts et cotisations.

Coût de l'immatriculation et enregistrement - tout compris : 330€
Coût du comptable : 75€ HT par mois

Mon projet est de créer une deuxième structure pour professionnaliser mon activité d'investissement dans des startups blockchain à travers les ICOs, avec l'idée de revendre mes participations dès les premiers jours de cotation pour réduire le risque de moins value - c'est rare de voir des tokens en négatif le jour de listing.

Plusieurs questions se posent :

Fiscale

- ce type de structure SASU à l'IS est-il correcte ? le bulletin des impôts indique que l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI.

Hors, en faisant des recherches, je vois que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable.

Mais cette précision n'est valable que pour une personne physique ou EI - notez le "pour son propre compte", donc comment ça se passe d'après vous pour une personne morale à l'IS ? je pense que ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux, vous confirmez ?

Comptable

- les transactions seront effectuées principalement depuis un (ou des) wallet MEW, avec un schéma du style :

1 - envoie du capital de la SASU vers un compte Bitstamp dédié
2 - achat d'ethers avec x% du capital pour participation à l'ICO n°1 (ABC)
3 - envoi des ETH vers un wallet MEW
4 - participation à l'ICO et attente du listing
3 - transfert des tokens ABC vers une plateforme
4 - revente de 100% des tokens ABC contre de l'ETH
5 - repéter les étapes 2 à 4 pour les ICOs n° 2, 3, 4, 5... etc.
6 - en fin d'année, rapatriement des ethers vers Bitstamp puis vers le compte en banque de la SASU
7 - calcul du bénéfice avec bénéf = virement entrant - virement sortant

Est-ce que ça vous semble viable ? je pourrai accessoirement détailler les bénéfices pour chaque opération, ou isoler les participations avec un wallet différent à chaque fois.

Ce qui compte c'est de bien calculer le bénéfice et de le reporter dans le bon compte au niveau du bilan comptable. En cas de controle le wallet sera transparent sur les transactions réalisée.

Merci!