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La notion de portefeuille d’actifs numériques s’entend ainsi de l’ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal). Un même cédant ne peut avoir qu’un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI.
[...]
Il convient de tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#B._Prix_total_dacquisition_21[...]
Il convient de tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.).
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Pour l'application de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de retenir les cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c'est-à-dire les cessions réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS) que par les autres membres du foyer fiscal.
Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).
En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902#A._Personnes_physiques_20Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).
En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.
Les cryptomonnaies ne voyagent pas, elles restent sur la blockchaine, donc tu te trompes si tu crois qu'elles sont sur ton serveur.
Ce n'est pas faux, mais au regard de la loi ça donne quoi, est-ce qu'ils l'entendent de la même oreille ? Bonne question.
En tout cas à ta place je m'orienterai sur un professionnel pour avoir une réponse nette et précise.
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« Art. L. 54-10-2.-Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
« 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
« 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
« 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
« 5° Les services suivants :
« a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
« b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
« d) La prise ferme d'actifs numériques ;
« e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
« f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
« 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
« 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
« 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
« 5° Les services suivants :
« a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
« b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
« d) La prise ferme d'actifs numériques ;
« e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
« f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
Les services 1° et 2° necessitent un enregistrement auprès de l'AMF.
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« Art. L. 54-10-3.-Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
« A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.
« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« a) A la demande du prestataire ;
« b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
« c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article.
« L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.
« La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 54-10-4.-L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
« Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
« A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.
« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« a) A la demande du prestataire ;
« b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
« c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article.
« L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.
« La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 54-10-4.-L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
« Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Pour le reste, tu peux demander à te faire agréer par l'AMF mais ce n'est pas une condition sine qua non pour l'instant, ça pourrait cependant le devenir à l'avenir*
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« Art. L. 54-10-5.-I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.
« Les prestataires agréés disposent en permanence :
« 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
« 3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;
« 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.
« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.
« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.
« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information.
« II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
« 2° Ils établissent une politique de conservation ;
« 3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
« 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
« III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;
« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;
« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;
« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.
« IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont applicables.
« V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables ;
« 4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;
« 5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;
« 6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.
« VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables ;
« 4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de leur organisation ;
« 5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;
« 6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.
« VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés.
« VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux conditions de l'agrément.
« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications. »
« Les prestataires agréés disposent en permanence :
« 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
« 3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;
« 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.
« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.
« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.
« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information.
« II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
« 2° Ils établissent une politique de conservation ;
« 3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
« 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
« III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;
« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;
« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;
« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.
« IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont applicables.
« V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables ;
« 4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;
« 5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;
« 6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.
« VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables ;
« 4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de leur organisation ;
« 5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;
« 6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.
« VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés.
« VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux conditions de l'agrément.
« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications. »
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Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=id
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[quote author=Saint-loup link=topic=2824800.msg29493031#msg29493031 date=1517621943]
[quote author=DogeHodler link=topic=2824800.msg28980677#msg28980677 date=1516983096]
Tout à fait, c'est une cryptomonnaie destinée avant tout pour les particuliers. Ses usages font qu'elle n'est pas disponible sur les grosses plateformes d'échange, ce qui, d'un autre côté, n'est pas forcément un désavantage.
[/quote]
Je ne suis pas vraiment d'accord avec ça, tu sous-estimes DOGE.
DOGE est listé sur toutes les grosses plateformes (y compris Kraken contrairement à ce que Sombrage a cru) mais, simplement, il n'est juste pas (encore?) listé sur les plateformes récentes comme Kucoin ou Binance.
En revanche certains exchanges listent [b]l'intégralité[/b] de leurs cryptos contre DOGE et d'autres une tres grande partie d'entre elles.
Il n'y a qu'à jeter un coup d'oeil à la liste interminable des paires mentionnées par CMC pour le constater https://coinmarketcap.com/currencies/dogecoin/#markets (et pourtant croyez-moi cette liste est très loin d'être exhaustive!)
C'est de plus une monnaie très utilisée dans les casinos virtuels, entre autres.
PS: tu as oublié de mentionner dans ta présentation que les afficonados de cette crypto se surnommaient les "shibes" ;)
[quote author=jhdscript link=topic=2824800.msg29233869#msg29233869 date=1517314062]
J'ai pas mal de dogecoin car je pensai vraiment que cette cryptocurrency avait un potentiel mais le fait est qu elle est très peu volatile et qu'il est difficile de faire du trade intraday avec.
Pensez vous qu'il y aura un retour à 100 satoshi (actuellement on tourne entre 60 et 65)
[/quote]
100% de hausse en bitcoin, ça risque de prendre un petit peu de temps, ne nous le cachons pas...
Si tu veux me les confier en attendant, je t'offre un rendement de 0,08% de doges supplémentaires par jour (ie 0,56%/semaine), que tu peux récupérer quand tu veux(capital+intérêts), la veille pour le lendemain.
(A titre de comparaison Poloniex ne propose que 0,0001% par jour, 800fois moins)
PS: si d'autres sont intéressés n'hésitez pas à me contacter ici ou par MP
[/quote]
[quote author=Saint-loup link=topic=4677261.msg53122182#msg53122182 date=1574183669]
[quote author=Yaplatu link=topic=4677261.msg53118623#msg53118623 date=1574160610]
[quote author=Klarks_C link=topic=4677261.msg53114519#msg53114519 date=1574110974]
[quote author=Yaplatu link=topic=4677261.msg53102605#msg53102605 date=1574004897]
JohnUser n'est malheureusement [u]plus de ce monde[/u] :-\
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Mais sérieux ! ??
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Disons qu'il y a eu une embrouille entre Halab et lui, depuis ce jour plus aucune nouvelle.
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C'est surtout de voir que tout le monde était plus ou moins d'accord avec ce qui était dit qui a dû lui faire mal. C'etait un pur épisode de games of thrones cette sequence. Ca restera dans l'histoire du forum.
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https://bitcointalk.org/index.php?topic=4677261.msg53122182#msg53122182
[quote author=Saint-loup link=topic=2824800.msg29493031#msg29493031 date=1517621943]
[quote author=DogeHodler link=topic=2824800.msg28980677#msg28980677 date=1516983096]
Tout à fait, c'est une cryptomonnaie destinée avant tout pour les particuliers. Ses usages font qu'elle n'est pas disponible sur les grosses plateformes d'échange, ce qui, d'un autre côté, n'est pas forcément un désavantage.
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Je ne suis pas vraiment d'accord avec ça, tu sous-estimes DOGE.
DOGE est listé sur toutes les grosses plateformes (y compris Kraken contrairement à ce que Sombrage a cru) mais, simplement, il n'est juste pas (encore?) listé sur les plateformes récentes comme Kucoin ou Binance.
En revanche certains exchanges listent [b]l'intégralité[/b] de leurs cryptos contre DOGE et d'autres une tres grande partie d'entre elles.
Il n'y a qu'à jeter un coup d'oeil à la liste interminable des paires mentionnées par CMC pour le constater https://coinmarketcap.com/currencies/dogecoin/#markets (et pourtant croyez-moi cette liste est très loin d'être exhaustive!)
C'est de plus une monnaie très utilisée dans les casinos virtuels, entre autres.
PS: tu as oublié de mentionner dans ta présentation que les afficonados de cette crypto se surnommaient les "shibes" ;)
[quote author=jhdscript link=topic=2824800.msg29233869#msg29233869 date=1517314062]
J'ai pas mal de dogecoin car je pensai vraiment que cette cryptocurrency avait un potentiel mais le fait est qu elle est très peu volatile et qu'il est difficile de faire du trade intraday avec.
Pensez vous qu'il y aura un retour à 100 satoshi (actuellement on tourne entre 60 et 65)
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100% de hausse en bitcoin, ça risque de prendre un petit peu de temps, ne nous le cachons pas...
Si tu veux me les confier en attendant, je t'offre un rendement de 0,08% de doges supplémentaires par jour (ie 0,56%/semaine), que tu peux récupérer quand tu veux(capital+intérêts), la veille pour le lendemain.
(A titre de comparaison Poloniex ne propose que 0,0001% par jour, 800fois moins)
PS: si d'autres sont intéressés n'hésitez pas à me contacter ici ou par MP
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[quote author=Saint-loup link=topic=4677261.msg53122182#msg53122182 date=1574183669]
[quote author=Yaplatu link=topic=4677261.msg53118623#msg53118623 date=1574160610]
[quote author=Klarks_C link=topic=4677261.msg53114519#msg53114519 date=1574110974]
[quote author=Yaplatu link=topic=4677261.msg53102605#msg53102605 date=1574004897]
JohnUser n'est malheureusement [u]plus de ce monde[/u] :-\
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Mais sérieux ! ??
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Plus que 436 merits avant de devenir legendary alors que j'étais à deux doigts de le devenir avec l'ancien système \o/
Merci sensei
Sans toi je serais probablement incapable d'expliquer toutes ces choses aujourd'hui.
Merci sensei
Sans toi je serais probablement incapable d'expliquer toutes ces choses aujourd'hui.
Je me doute que te declarer en micro entrepreneur va te faire faire des papier et autre.
Mais imaginetu ton ami gagne 1 000 euros par an via bitcointalk
Dans l'absolue c'est 1000 de profit donc taxe sur 1000 balles, tu peux dire que depuis tes fond propre tu paye pour internet pour ton entreprise (20*12) + un VPN + un nouvel ordinateur + une partie de ton loyer / emprunt .....
Tout ca fait que tu peux être en deficit (que tu cumule d’année en année ) et donc quand tu vends tu ne sera peut être meme pas obliger de payer des impôts.
c'est une solution pour ses revenus 2019 et sa déclaration de l'année prochaine, mais là son souci c'est sa déclaration de revenus sur 2018... Mais imagine
Dans l'absolue c'est 1000 de profit donc taxe sur 1000 balles, tu peux dire que depuis tes fond propre tu paye pour internet pour ton entreprise (20*12) + un VPN + un nouvel ordinateur + une partie de ton loyer / emprunt .....
Tout ca fait que tu peux être en deficit (que tu cumule d’année en année ) et donc quand tu vends tu ne sera peut être meme pas obliger de payer des impôts.
C'est ce que je fais, mais le regime NZ n'est pas le meme qu'en France.
Dans mon cas, officiellement mon entreprise perd environ 20 000$ par an donc je peux vendre des BTC en toute liberté et déclarant tout et ne pas payer d’impôts dessus.
20 000$ par an Dans mon cas, officiellement mon entreprise perd environ 20 000$ par an donc je peux vendre des BTC en toute liberté et déclarant tout et ne pas payer d’impôts dessus.
il faudra que tu nous expliques ton astuce là, parce que c'est assez énorme.
Oui pas de soucis,
Donc mon astuce (legale en NZ) est la suivante.
Je monte une boite de consulting (en ce que tu veux : cuisine, yoga, traduction du ronronnement de chats.....).
Cette boite est une vraie entreprise sur tous les points.
Cette boite a son propre compte bancaire et sa propre comptabilité.
Tu domicilie l'entreprise chez toi et tu allocate une chambre/bureau (20% surface habitable)
Tu partage ton internet : 50/50
Idem pour telephone portable 50/50
Tu conduits un peu pour voir des clients chaque km est 0.72
Tu dis que 20% de tes factures de chauffages sont pour l'entreprise
Déjà la tu es a 20% de 2200$ (emprunt mensuel) * 12 = $5800 (je crois que normalement ce n'est que la partie "intérêts" que tu peux deduire.... je vérifierai si j'ai un contrôle)
Internet 50%*$100*12 = $600
Achat MacBook : $2000
Telephone 50%*$50*12 = $300
Chauffage 20%*$2000 = $400
taye habitation : 20%*$2000 = $400
voiture : 10km*365*0.72 = $2628
Tu invite
Tu
Tu t’achète des vêtements pour avoir l'air presentable : $1000/an
Déjà la on est a $18,628
Apres sur l’année fiscale dernière (nous ca fini les 1er avril) j'ai acheté un sac Gabrielle a
Je peux mettre ce que je veux comme dépenses, ma boite est une Ltd donc je suis personnellement responsable.
Vu que ma boite ne gagne pas assez, je payes toutes ses dépenses avec ma propre carte de credit (donc avec l'argent gagne de mon activité de salarié).
Ma boite me doit de l'argent, il suffit juste que je vende des BTC via ma boite (pas de TVA car en dessous du seuil annuel .... mais bon je recupere pas la TVA non plus sur mes dépenses d'un coter pas de taxe mais de l'autre pas de recuperation des taxes ... ).
Ma boite me rembourse donc je ne paye pas d’impôts sur l'argent qu'elle me rend. Je vends uniquement pour que la boite arrive a un profit de $0 donc pas d’impôts sur les sociétés.
Vu qu'on est en bear market je ne vend pas trop de BTC, Donc je ne me rembourse pas tout, j'attend l’année prochaine (ca cumule d'une année sur l'autre)
Cerise sur la gateau, si je voulais (mais je ne savais pas quand j'ai monte ma boite) je peux faire une "look Through Company".
Avec une look through la boite et moi meme n'aurions qu'un seul compte "impôts"
Donc si la boite est en deficit de $10 000 (ou 20 000 , chiffre arbitraire) tu peux déduire cette somme de ta case "revenus" et donc payer moins d’impôts.
A contrario, si la boite fais du benef, le profit s'ajoute a mes propre revenus.
Impôts sur les sociétés : 30%
Impôts a la source tranche maxi : 33%
Elle est pas belle la vie a l'autre bout du monde ?
il suffit juste que je vende des BTC via ma boite
Mais au niveau de ta boîte, tu justifies comment tes BTC? Officiellement, ils viennent d'où?
Officiellement je ne vends pas de BTC, je vend du consulting / traduction de ronrronement de chat / yoga que je ne fais pas.
Je fais une facture pour 10h de consulting a $500/h et voila $5000
C'est limite limite mais bon rien ne m'empeche de faire du consulting et de donner des btc ou des stylos, ou une echarpe....
Je ne vend que tres rarement et uniquement a gens qui ne veulent que le fisc sache qu'ils achetent... ca arrange tous les monde.
De plus vu que je fais des factures, de leur cote si ils ont une entreprise ils peuvent reduire leur profits tout en obtenant des BTC
Ca marche vu que c'est a petite echelle et pas de TVA jusqu'a environ 50 000$ / an
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