Topic: La Banque de France encadre les changeurs de Bitcoin (Read 989 times)

un juriste rigolerait !

Le communiqué indique que la loi s'appliquant à toute entreprise détenant des fonds pour le compte de tiers s'applique également aux entreprises traitant avec le Bitcoin. Comme le cite drhelmutp dans son post.

Je crois que le but de ce communiqué est de faire en sorte que ceux pratiquent une activité assimilée à intermédiaire dans des opérations d'achat/vente sortent du bois et se soumettent à la législation. Rappelez-vous que le point d'entrée majeur, et reconnu comme tel, pour le législateur et contrôleur dans le réseau BTC, c'est au niveau des changeurs.

PR stunt on vous dit

Apparemment recevoir des fonds ne s'applique qu'aux monnaies ayant cours légal.

Ce qu'ils veulent encadrer là, c'est l'achat et la vente de bitcoin.

Leur avis me laisse un peu pantois. Il n'est absolument pas précis. Dans le passé, ils avaient émis l'hypothèse qui était juste selon moi, qu'il fallait un agrément d'établissement de paiement pour gérer des comptes en euros, c'est ce qui a été aussi énoncé par le tribunal de commerce de Créteil le 6 décembre 2011 sur lequel ils se sont appuyés dans leur alerte début décembre dernier.

La question c'est véritablement de savoir ce qu'ils entendent comme activité d’intermédiation. Savoir si cet avis confirme ou étend leur dernière position en la matière.

Je leur ai envoyé un mail pour leur poser la question, s'ils me répondent je balancerai la réponse ici.

J'essaye aussi de trouver quelle est la réelle valeur législative d'un "avis" de l'acpr, parce que je ne pense vraiment pas que ça ait force de loi.

 "Ainsi, l’ACPR a adopté une position précisant que dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l'activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement.
Exercer cette activité à titre habituel en France implique de disposer d'un agrément de prestataire de services de paiement délivré par l’ACPR. "

Il y a une ambiguïté ds cette phrase.
Qu'entend l'ACPR par "recevoir des fonds"?
Des fonds en Euros? Des fonds en Bitcoins?

Si j'ai bien compris, un intermédiaire comme Localbitcoin n'est pas concerné par cet agrément, dans la mesure où il ne reçoit pas de fond en monnaie fiduciaire.
Il prend une commission en Bitcoins.
Le Bitcoin n'étant pas une monnaie reconnue, peut-on parler de "fond".
Si un juriste pouvait m'éclairer.

Est ce donc pour cette raison qu'il n'y a toujours aucun DAB de bitcoin en France ?
Personne n'a obtenu d'agrément ?

Bon je colle ici ce que j'ai éparpillé sur Reddit et Bitcointalk.

Ce communiqué n'apporte pas grand chose.
C'est un des seuls volets de la loi qui peut simplement s'appliquer à Bitcoin: tenir un compte en euros pour un tiers.

Si ton boulot c'est de mettre en relation un acheteur et un vendeur, que l'acheteur te donne de l'argent pour que tu le donnes au vendeur moins ta com' éventuelle, alors tu es intermédiaire et c'est illégal sans accord de l'APCR.
Si à quelque moment que ça soit tu gardes de l'argent pour quelqu'un et que tu le factures pour ça, tu dois être régulé. L'idée derrière est que tu puisse justifier de l'origine des fonds que tu as en ta possession.
C'est cette volonté qui est à l'origine de la législation des monnaies électroniques, autrement appelées "points de fidélité" que nous connaissons tous.

Ensuite, les plus fins observateurs auront noté que seul Bitcoin est visé par ce communiqué. L'expression "monnaie virtuelle" au début du document indique un souci de généralisation, mais il n'est pas suivi tout au long de la note. Ceci me fait penser que ce n'est pas un travail de législateur qui sait cette déclaration fragile.

Enfin, évoquer l'anonymat du bitcoin qu'on sait tous absolument relatif, ainsi que rappeler les risques auxquels font face les bitcoinistes montrent une volonté de communication plus qu'autre chose.

Cette note est destinée aux médias grand public qu'ils savent friands de tout élément leur permettant d'alimenter leurs flux de nouvelles par des sujets non maîtrisés, en espérant provoquer chez le public le seul sentiment que peut ressentir une banque centrale face à une monnaie décentralisée.

Je dirais qu'on peut s'attendre à d'autres communications de cet acabit, vu qu'ils semblent avoir commencé à défricher les textes pour voir ce qu'on peut appliquer au plus vite. Et pas forcément dans notre intérêt.

Prochaine étape ? Changeur manuel probablement.

À mon avis, les échanges ponctuels entre particuliers sont toujours possibles, pas besoin d'agrément dans ce cas de figure.

http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communiques%20de%20presse/20140129-Communique-ACPR-position-bitcoin.pdf