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Topic: [Loi de finance 2016] La police aura accès sans restriction au FICOBA. (Read 2035 times)

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http://www.nextinpact.com/news/97284-le-gouvernement-offre-aux-opj-acces-direct-au-fichier-comptes-bancaires.htm

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C’est normalement la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui gère un tel fichier. Jusqu’à présent, secret professionnel oblige, les officiers de police judiciaire, les officiers des douanes judiciaires ou les officiers fiscaux judiciaires devaient passer par Bercy pour obtenir les informations stockées (données monétaires, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des titulaires).

 Roll Eyes Si les conspirationnistes étaient vus comme des alarmistes ... on ne pourra plus rien leur reprocher maintenant puisque c'est officiel.

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Votre argent vous appartient et ne doit jamais pouvoir être saisi pour un motif légal et donc sujet à interprétation (par un OPJ ou un juge qui n'est pas un spécialiste mais un juriste ... ayant tous les pouvoirs maintenant).
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