Je n'avais pas vu cette loi passer. la loi
LOPMI avec un point sur la crypto
- Ce que nous avons déjà :
Lors d'une enquête, la police peut très bien saisir l'argent que vous avez sur un compte bancaire.
Le Trésor public peut faire la même chose (si, par exemple, vous n'avez pas payé vos impôts).
(Bien sûr, cela ne se fait pas comme ça, c'est à la demande d'un juge. Bien sûr, si vous êtes reconnu innocent, l'argent vous est rendu).
- Avec cette nouvelle loi :
Cela concerne aussi les échanges. Une saisie sera donc possible
Si vos coins sont confisqués aujourd'hui et que vous êtes innocenté deux ans plus tard, beaucoup de choses peuvent se produire entre-temps. Ils peuvent vous saisir 100 000 aujourd'hui, mais dans deux ans, ils ne vaudront plus que 40 000 => perte d'argent même si vous êtes innocent des accusations portées contre vous.
Possibilité futur: l'administration fiscale pourrait collecter des données pour savoir si vous avez fait vos déclarations correctement.
Cela se fait déjà aux Etats-Unis (ou est en train de se faire), cf: kraken et coinbase.
On sait que les CEX sont très heureux de pouvoir collaborer avec les autorités (au point de s'en vanter, par exemple binance).
Faudrait pas s'étonner: si j'étais le fisc et que je cherche la fraude, je ferais pareil.
c'est juste des données à manipuler et automatiser
Par contre, saisir 15 bitcoins. Si le BTC se casse la binette à 5000. Je sais pas trop, mais la personne aura une sacré perte