Topic: Vendre du bitcoin légalement en France (Read 12496 times)

Merci pour votre article concernant les lois et le Bitcoin, très intuitif.

Afin d'approfondir le sujet j'aurais une question pour vous la commu FR :

J'ai entendu parler de certaine lois sur le numérique qui pourrait passer dans quelques mois (voir années) en France..
Maintenant que nous avons un banquier en guise de président , ces lois ne sont plus aussi "spéculative", qu'elles n'y paraissaient il y'a de ça une poignée de semaine encore.
Il s'agit là "normalement" d'une sorte de régularisation du marché du jeux vidéo..

Pour généraliser il s'agirait de lois et structures permettant enfin en France d'organiser des tournois e-sport faire gagner de l'argent (chose impossible pour le moment) et tout ce qui découle du marché de l'E-sport : Création de la Fédération Française d'Esport, structuration du marché des opérateurs de paris sportif, création d'équipe e-sport haut niveau (ex pPSG e-sport), création de structure juridique et physique (arène e-sport ou stadium). Je ne cite pas les bar e-sport existant déjà.

Ma question est la suivante : Pensez-vous qu'avec ces lois (hypothétique) les monnaies électronique subirons un "effet-boost" ?

Deuxième question qui n'en ai pas vraiment une, croyez-vous possible un marché du sport électronique utilisant nos fameuses devises électronique en moyen de paiement ou en forme de monnaie autres (monnaie récompense, monnaie exclusif et adapté aux jeux vidéo)
Après tout , imaginez un Wow ou la monnaie du jeux même serait le dogecoin (et donc bitcoin indirectement) ... Techniquement c'est difficile, moralement aussi.. mais l'Homme ne pensait-il pas inimaginable le fait de marcher sur la lune ? Aujourd'hui on marche même sur l'eau...
 
Franchement avec tous les progrès technique et en sécurité, ce jeux est tout à fait envisageable. Puis sans parler du jeux même, rien n'est encore créer, tout est a faire ! Si nous laissons les décideurs/acteurs structurer le marché c'est comme leurs laisser le monopole , un champs considérable de mauvaise manœuvres que le monde de la finance nous a apprise nocive jusqu'à aujourd'hui.. les exemples ne manque pas.

pas de TVA sur le Bitcoin: https://bitcoin.fr/pas-de-tva-sur-bitcoin-en-europe/

Par contre pour faire tout dans la légalité, il faut l'agrément ACPR , ce qui nécessite d'avoir une société avec au minimum 350 000 euros de capital.
Enfin pour le moment c'est le discours que me tiens la chambre des commerces.

Pourquoi il y aurait 20% de TVA ?

Inquiéte, il y aura jamais la TVA sur les crypto .

Avec 20% de TVA, c'est mort. Mieux vaut songer à faire quelque chose de totalement digitalisé, où tu ne demandes pas de pièce d'identité et où tu prends une marge raisonnable. Ou alors tu t'installes à Dubaï et tu fais ça dans les règles, mais où heureusement tu ne te fais pas voler à tous les étages.

Ils sont visée par ACPR mais pas qu'ils sont enregistré
D'ailleurs le regafi ne les connait pas .

Salut les gars, je lie la thread depuis le debut et c'est instructif car j'aimerai ouvrir une societe de vente achat de bitcoin, mais je ne sais pas trop par quoi commencer, combien de marge peut t'on degager si on doit etee soumis a la tva, peut on reelement vivre de l'achat/vente ? Beaucoup de cliznts sont reticent a donner une piece d'identite malgre que c'est obligatoire en france, alors si une ame charitable pourrai me donner des indications precise pour monter ce projet sa serai cool, je c'est pas si la chambre des commerce peut m'aider sur ce coup, sasu, sas, etc je sais pas quoi choisir pour pas trop me plumer, je vous remercie de votre eclairage

https://lamaisondubitcoin.fr/acheter-vendre-des-bitcoins/

Tu es sûr qu'ils ont l'agrémentation ? Tu as vu ça où ?
Paymium oui mais La maison du bitcoin ça m'étonnerait.

Je pense que le fait ou non de concerver les fond de l'acheteur ne change en rien la necessité d'avoir l'agrement ACPR du moment que tu vends des Bitcoins contre une monaie fiduciaire.
Par exemple coinhouse.io (la maison du bitcoin) a l'agrement ACPR, pourtant à aucun moment elle ne conserve les fonds de l'acheteur.
Le transfere de BTC est immediat après payement par CC ou par coupon Neosurf.

Non justement.

Les plateformes d'échanges gardent l'argent des clients dans l'attente de leur achat. Exemple : si tu fais un virement SEPA chez Paymium, ton compte sera crédité en euros et ils gardent tes euros jusqu'à ce que tu les échanges contre des bitcoins. Ensuite ils gardent tes bitcoins sur leur site en attendant que tu les retires.
Dans ce cas-là il faut clairement l'agrément.

Dans notre cas nous sommes de simples vendeurs donc nous ne gardons ni les euros ni les bitcoins de nos clients c'est de l'achat vente direct. Donc pas d'agrément.

Je suis pas sûr à 100% mais c'est ce que j'ai déduit de mes recherches.
Très difficile de trouver des sources fiables.

D'autres avis ?

Pour compléter mon précedent message:

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’activité d’intermédiaire exercée par les plateformes d’échange de bitcoins relève de la fourniture de services de paiement et nécessite la délivrance obligatoire d'un agrément de prestataire de services de paiement par l’ACPR.

Or pour les personnes passant par localbitcoin ou autre, concretemenent elles échangent de la monaie fiduciaire avec des bitcoins. C'est du pareil au même que d'être une platforme d'échange.

L'ACPR semble donc obligatoire pour être tout à fait légale.
Et au vu des documents demandé, sans avoire une société avec au moins 100 000 euros de capital c'est impossible.

Y a t'il des alternatives à votre connaissance ?

ah oui effectivement très bonne question.


"Article L315-1

    Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

I.-La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

II.-Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre."



Mon opinion :
Dans le cas de simple vente/achat directe (sans stockage ni de fiat ni de crypto).
Le professionnel n'a donc pas de créance sur l'acheteur.
Donc je dirais que cela ne s'applique pas.
Mais je ne suis pas du tout calé donc j'aimerais bien avoir l'avis des personnes plus expérimenté.

Bonjour à tous,

Merci pour cette mine d'information.
Ayant des gains relativement imporant dans l'achat/revente de bitcoins (sur localbitcoin principalement), je souhaite legaliser mon affaire.
Je me suis orrienté vers une EI (pour etre imposée uniquement sur les bénéfices) et aussi car la procédure est relativement simple.
Cependant la CFE m'annonce:

"Un agrément de l’APCR est nécessaire pour l’achat vente de bitcoins.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
https://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/procedures-secteur-banque/agrement-autorisation-ou-enregistrement/etablissement-de-monnaie-electronique.html"

Qu'en est-il ?
Est-ce dans l'unique cas où les fonds du client sont stocké avant de luis envoyer les Bitcoins ? ou même dans le cas de vente directe cet agrément est nécessaire (Si tel est le cas conplique de façon remarquable les démaches pour revendre en toute légalité...) ?

Merci d'avance pour vous réponses.

Bien à vous.

Nouvelle question :
Est-il légal de vendre du bitcoin à un mineur en France ?
Merci par avance.

Cet exemple n'a rien à voir avec le cas d'une transaction en vis-à-vis, qui peut-être faîte dans un endroit publique, avec présence éventuelle de caméra de surveillance, et/ou témoins oculaires (ex: hall d'hôtel).

Je raisonne aussi comme utilisateur qui a déjà bénéficié de la protection d'une banque dans un cas d'abus. Bien sur, il y a des gens qui sont victimes du système bancaire, d'une manière ou d'une autre. Mais les cas particuliers ne font pas la majorité. Lorsqu'on se lance dans cette activité, inévitablement les fraudeurs vont rappliquer. A chacun d'anticiper la menace qui ne pourra jamais être complétement écarté. Sous réserve d'élémentaires précautions, l'encaissement par TPE demeure l'un des plus sûr qui soit.

J'ajoute que dans ton exemple le vieux est présumé responsable de son code bancaire. Les CGU des cartes sont formelles. Si celui-ci n'a pas été extorqué sous la menace, alors le titulaire de la carte est présumé responsable du débit.

Je crois que tu n'as pas idée de la voie sans issue où est stockée la justice actuellement.

Lit le livre "La France Orange Mécanique" de Laurent Obertone.
Tu verras, ce n'est pas un roman ... c'est des chiffres obtenus légalement et décortiqués.

Je pense que tu raisonnes aussi en bon utilisateur de banque : je te donne donc un exemple de chargeback.
Un vieux qui se fait chourrer ton sac le matin avec son code carte bancaire dans le porte-monnaie ... et le voleur achête des bitcoins à un Lamassu 10min plus tard avec un portable prépayé acheté la veille.

Qui c'est qui se mange un chargeback dans les 10h qui suivent ?

Faut arrêter de penser que le système bancaire peut vous protéger ... c'est pour ça que je parlais de technologies de 30 ans d'age avec les règles qui vont avec.

Et la situation décrite arrive tous les jours à Paris avec les touristes dans le métro (pickpocket).

Quand tu paie en direct par carte avec un terminal de paiement physique il n'y a pas de SMS de confirmation.

Sauf que la banque demandera une plainte officielle aux services de police. Ce serait trop facile sinon. Et là, gare au faux témoignage. Dans ce cas de figure, cela veut dire que le code a été obtenu sous la contrainte ou la menace. Faut vraiment être abruti pour se lancer dans ce genre de scénario. Effet boomerang assuré...

évidemment.

même si tu reçois un SMS de confirmation ... le gars va 10min plus tard à sa banque en disant : on m'a volé mon portable et ma carte bancaire = chargeback.

il lui faut juste 2 mois pour récupérer le pognon ...

Il est possible de faire un chargeback avec un paiement en direct ?
Je m'explique : Je rencontre le client qui me règle en direct via mon terminal de paiement CB (donc puce et code).

Oui/Non

Le chargeback te tuera avant avoir des problèmes.

Ok je commence à comprendre la "logique"
Une dernière question : dans le cas d'une transaction en mains propres avec un terminal à CB GPRS, je dois demander l'ID ?

tu donnes la responsabilité d'identifier un client à un tiers qui doit mettre les moyens matériels pour le faire.

  dans la réalité, et bien ... ça dépend.
un peu comme les mises en examens qui ne débouchent pas sur une inculpation (dans les hautes-sphères).

tant que personne moufte que l'un n'applique par les KYC ... ben, personne ne le savait qu'il fallait le faire.
quand tu es seul dans le circuit en question (de vente), tu te prends toutes les responsabilités.

avec un mandat cash (ou compte) : non.

Et pour le mandat compte par exemple ?
Le KYC est de la responsabilité de la poste ou du vendeur ?
L'entreprise peut facturer avec le nom prénom sur le reçu sans demander de carte d'identité ?
Merci par avance.

D'après www.service-public.fr :


La facture est obligatoire lors :

    - de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
    - des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;
    - des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Par ailleurs, les prestataires de service doivent délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. Toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.



Je n'arrive vraiment pas à trouver de texte sur l'obligation de vérification d'identité lors d'achat/vente de bitcoin.

Vous remarquez une chose : vous pouvez acheter de l'alcool, des clopes, un couteau de boucher ... sans présenter de pièce d'identité (paiement cash).

En revanche, pour vendre des bitcoins, c'est bizarre ... on veut un test ADN (presque).
En France.

Mais, bon, je ne me souviens pas non-plus qu'en France, on puisse rédiger une facture sans connaître l'identité du "client" ... donc, quand on est intermédiaire monétaire, ça donc doit être bien pire pour se couvrir.

Fuyez ! 

Le type de société ne change pas le problème en est d'accord.

Cela me paraît en effet logique de devoir demander des papiers d'identité mais je pensais qu'il y avait une sorte de "vide juridique" car sur localbitcoins il y a des professionnels immatriculés en France qui ne demande pas de justificatifs pour les échanges en espèces.

De plus David Latapie dans son post nous dit : "je n'ai trouvé nulle part d'obligation de demander une pièce d'identité quand vous recevez des espèces."

D’où tiens tu ces informations Perl ?

Je parle des vendeurs et des acheteurs

Dans tous les cas, il faut que tu demandes les papiers d'identité .
La société SAS,EURL,SA,SNC,SA,....  ne change pas le problème

Merci pour cette réponse rapide.

Donc pas de TVA pour le bitcoin on est OK.

Par contre je n'ai pas bien compris ta réponse sur les justificatifs d'identité.
quand tu dis : Ils auront des problèmes.
Tu parles de qui ? des vendeurs ?

Si je monte une SAS je compte demander un rescrit fiscal pour me couvrir mais en réalité en ce moment j'ai uniquement des clients qui veulent me prendre des bitcoins en espèces et de façon anonyme. Donc je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour au final me rendre compte que je dois demander des justificatifs d'identité et donc de perdre mes clients et me retrouver avec une SAS sans activité.

Tu ne vend pas tu échange et tu n'es pas soumis a la TVA en théorie.

Force de decission de justice EU mais pas inattaquable:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=170305&pageInde%20x=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=604646
Il convient de constater, en premier lieu, que la devise virtuelle à flux bidirectionnel «bitcoin», qui sera échangée contre des devises traditionnelles dans le cadre d’opérations de change, ne peut être qualifiée de «bien corporel» au sens de l’article 14 de la directive TVA étant donné que, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 17 de ses conclusions, cette devise virtuelle n’a pas d’autres finalités que celle de moyen de paiement.

Bien que le bitcoin n'est pas reelement finalité de moyen de paiement des monnaies comme Ethereum pourrait peut etre ne pas rentrer dans ce cas de figure.




Ne sois pas surpris, Ils auront des problèmes, il faut être stupide pour penser autrement .
KYC/AML est obligatoire pour ta sécurité juridique pas les impots.



Tu veux une securité tu monte ta SAS et tu fais les demande de rescrit fiscal .

A ce propos la "Maison du bitcoin" veux aider le bitcoin en france ?
Pourquoi ne publie telle pas ses rescrit fiscal ce qui les rendra opposable pour tous les cas de figures identique ?
Il n'y a que la publibication par les impots qui fait foi ?

J’ai parcouru plusieurs fois ce topic et j’aimerais faire un petit récapitulatif car il y a deux trois éléments que je ne suis pas sur de bien maitriser.

Si je monte une SAS je peux donc légalement vendre du bitcoin sans TVA.

J’ai également le droit de vendre du bitcoin contre des espèces sans demander de justificatifs d’identité pour un montant maximum de 1000 euros ?
Cela me paraît quand même surprenant quand on voit la politique du gouvernement contre le blanchiment d’argent.

En gros je vends déjà des bitcoins sur localbitcoins et j’aimerais développer mon activité de façon légale. Je sais pertinemment que si je demande une carte d’identité lors des transactions en espèces je n’aurais pas beaucoup de clients. Et je me demande s’il n’y a réellement pas de « loi  » obligeant les professionnels à demander un justificatif d’identité lors de la vente de bitcoin en espèce.

Pour les autres moyens de paiement en ligne c’est pareil, je me demande si les vendeurs professionnels demandent des justificatifs d’identité uniquement pour s’assurer que les fonds ne proviennent pas de compte/CB parités ou réellement pour le KYC/AML.

Superbe article, merci pour ces précisions du beau travail !

Q1 - J'ai quelques questions du coup, pensez-vous qu'il faut un agrément pour une activité visant à créer un portefeuille numérique en Bitcoin mais permettant de recevoir des fonds en Euro (aucun stockage d'Euros, ils sont convertis automatiquement en BTC via l'API d'une marketplace type Bitfinex par exemple) ? Cette question est théorique car ce type de service n'existe pas (enfin je crois lol) mais l'idée me semble intéressante d'un point de vue légal

Q2 - Dans la même idée si l'on voulait créer un service de "carte de crédit" en Bitcoin comme il existe déjà plein (en gros ce type de service convertit automatiquement les BTC en Euros lors du paiement via une API même principe que précédemment)... Faut-il un agrément ?

Imaginons que dans les deux cas on ne génère pas de bénéfice de ces transactions en elles-même mais que l'on applique des frais (genre frais de tenue de compte) qui sont "facturés" en Bitcoin... Peut-on émettre une facture en BTC légalement ou doit-on en indiquer l'équivalence monétaire au moment de la facturation pour la compta ??

Un grand merci d'avance pour tout réponse

Excellent, ces infos me seront tres utiles.

LE status d'autoentrepreneur n'est pas un statut permettant cette activité de vente et achat de bitcoin .

Et non on a pas la TVA a payer sur la vente des bitcoin .

D'ailleur pour ca que le status autoentrepreneur ne convient pas car tu es taxer sur ton chiffre affaire pas ton benefice  .

donc on peu acheter des bitcoins normallement ? c superbe

après , nul besoin de tout déclarer non plus non ?

Tant que vous ne stockez pas l'argent des clients, la responsabilité du KYC/AML appartient l'organisme expéditeur : la banque. C'est pour ça que vous n'avez pas à prouver votre identité quand vous payez par carte ou par virement

-> c'est faux, la directive anti blanchiment s'applique, d'ailleurs tous les échangeurs vérifient leurs clients

Si que tu recupere tu cash ou que tu achete avec .
Tu dois declarer le montant le BOFIP est formel .

De la meme facon si de facon reguliere tu paye en nature avec ton cu .
Tu dois le declarer au impots

qu'en est-il de l'achat de biens en bitcoin: il n'y a pas d'imposition sur les plus values j'imagine?

bonjour,

Je voulais apporter ma pierre à propos du statut.

1. Ouvrir une entreprise offshore est une mauvaise idée:

En effet, il y a des pays qui n'ont pas d'accord pour éviter la double imposition avec la France. Ainsi, on peut être taxé sur les dividendes au départ et à l'arrivée lorsqu'on veut récupérer les dividendes de notre entreprise. C'est par exemple le case avec les entreprises seychelloises. les dividendes sont taxés à hauteur de 15% au départ des Seychelles et 21% par le fisc fr entant que dividendes perçus de l'étranger. Dans le cas des Seychelles, la Belgique a signé un accord avec l'état des Seychelles pour éviter la double imposition.

A cause de l'échange automatique des données (voir site OCDE), c'est une très mauvaise idée d'ouvrir un compte bancaire hors de France pour cacher ses revenus du bitcoin. A partir de 2017,2018, les pays fourniront automatiquement les noms et adresses des personnes non résidentes dans leur pays possédant un compte.


2. L'auto entrepreneur:
Je voulais préciser que la limite des revenus issus de services est égale à 32900 euros par an avec un seuil de tolérance à 34900 euros.

À partir de 1500 euros en espèces, même un particulier doit conserver une trace écrite. Selon le fisc, on devient professionnel quand on fait environ 2000 euros par mois pendant 3 mois consécutif. Mas c'est de la tolérance fiscale, non du droit, donc merci l'indépendance du droit fiscal (terme xyloglossique pour "on fait ce qu'on veut").

Au niveau de la loi, et des impôts plus généralement, toute entrée d'argent doit être déclarée... BTC, maman qui donne des sous etc... lool après il y a bien évidemment de la "souplesse" (si on vous le donne en espèces aucun soucis, surtout si vous vendez un bien acquis d'une revente précédente ou d'un achat... vous avez déjà payé les taxes sur cet objet..).
Après effectivement il s'agit de "seuils", plutôt dans un cadre professionnel diront-nous...

Cordialement.

J'aimerai savoir qu'elle est la réglementation à propos de machines automatiques de ventes de Bitcoin. Est-ce que dès que l'on se sert d'une telle machine on est directement placé dans la case "professionnel" ?

Tu ne gardes rien, donc tu n'as pas besoin d'un agrément. Vérifie auprès de la Banque de France, cependant. Il n'est pas facile de trouver le département en charge de la question, surtout qu'ils sont plusieurs dans l'affaire et que ça change fréquemment.

Tu n'es pas obligé de procéder à du KYC (demander la carte d'identité). Cependant, c'est fortement recommandé, parce que la brigade financière viendra fait un tour chez toi, à ce que j'ai entendu à La Maison du Bitcoin.

salut

Voilà, je programme une application bitcoin Android/ Windows/ Ios...
Bien sur j'aurais des utlisateurs qui auront des bitcoins et qui desireront de la fiat monnaie
et vice versa....

Je m'etais dis : je prends les bitcoins des uns, les fiats des autres et echange le tout entre les vendeurs acheteurs
Sur mon serveur, je ne stock ni les clés privés, ni l'argent fiat des utilisateurs,

J'ai le droit ou pas??....... etant donné que je ne garde rien?
je suis obligé de demander la carte d'identité des users + autres pieces pour leur histoire de terrosrisme??

Plus facile de programmer une application native sur plusieurs plateformes que de s'en sortir dans ces umbroglios juridiquo- statut ......

Merci pour vos reponses

Dans la mesure où l'article c'est à propos de vide-grenier, je dirais 2000 euros de bénéfice.

Oui, j'ai mal lu et je corrige. Merci !

En revanche, je me rends compte que "tirer", ça ne veut rien dire. "Tirer", c'est bénéfice ou chiffre d'affaire ? À mon sens, c'est chiffre d'affaire.


Merci pour ces infos, que je replacerai.

Il me semble que les 666 euros par mois maximum sont faux, la citation de l'avocat de l'article dit ça :


Ce qui veux bien dire 2000 euros par mois en moyenne maximum selon moi. On pourrait avoir 0 euros le premier mois, 6000 euros le second mois, et 0 euros le troisième mois.

Si tu veux faire une levée de fond (quelque soit la forme), la personne morale est (quasi) nécessaire.
Si tu penses dépasser le seuil de l'AE, la SASU est obligatoire.
Si tu penses à la séparation des patrimoines c'est que tu songes à t'endetter. Par conséquent, SASU obligatoire. Cependant attention: la responsabilité limitée ne concerne que les fournisseurs. Le fisc et l'urssaf iront te dépouiller personnellement si nécessaire. Si c'est ton seul critère, ça ne vaut pas le coup de créer une SASU.
Oui, je sais, le RSI est à fuir mais les auto-entrepreneurs sont, pour le moment, protégés car ils déclarent et paient eux-même une somme facile à calculer sur le trimestre en cours (et non sur la base d'un appel à cotisation, avec deux ans de décalage sur des sommes fantasistes pour les autres "travaileurs non salariés")

Reste l'argument de la crédibilité: tu seras bien plus crédible à la tête d'une SAS qu'en tant qu'AE parce que tes fournisseurs, ta banque et tes clients pourront vérifier ton capital, tes capacités de paiement (via la notation banque de france), tes fonds propres, tes perfomances via la publication de tes bilans.

EDIT: concernant la CFE, elle est payée par toutes les entreprises. Tu n'y couperas donc pas avec la SASU. Il faudra en outre y ajouter la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) que ne paies pas un AE.

Merci pour cette liste. Il faut aussi ajouter, je pense, la CFE. En effet, je suis auto-entrepreneur depuis 4 ans (j'avais oublié, j'ai pris le statut en 2010 et vite laissé tombé quand j'ai eu un boulot) et j'ai découvert que l'exemption de CFE ne dure que trois ans. Donc, si tu vois autre chose à payer, je suis preneur.


Je ne pense pas embaucher ou vendre la boite (mais qui sait de quoi demain sera fait).
Ce qui m'intéresse dans la SASU (j'ai de toute manière un biais favorable pour cette structure), c'est :

• de pouvoir bien séparer les choses (une personne morale à part de ma personne physique, et je ne suis pas convaincu par le patrimoine d'affectation des AERL, EIRL et EURL)
• de ne pas payer quand je ne gagne pas d'argent
• la liberté statutaire (je connais bien la rédaction de statuts maintenant)
• ne pas avoir à passer par le RSI (que j'avais déjà en horreur bien avant son affaire)

Donc, ne pensant ni embaucher ni vendre ma boite à moyen terme la SASU reste-elle intéressante  ?

Oui, une SASU est une bonne formule. Beaucoup plus de liberté qu'une SARL (qu'il faut éviter à tout prix), pas de charges sur les dividendes et on ne paie ses charges sociales que sur son salaire (car on a le statut de salarié dans une SASU). Autrement dit, pas de salaire, pas de charge! Ce qui veut dire que l'on peut faire du chiffre d'affaire sans avoir à payer quoique ce soit. Quand on débute, c'est appréciable.

Il faut quand même être sûr de dégager un peu de chiffre pour payer -au minimum- la création, les frais bancaires, le comptable et au moins une assurance RC.
Penser également que les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les société qui est très élevé et que la partie des dividendes distribués est soumis à la CSG/CRDS (15,5%) puis la moitié est soumis à l'impot sur le revenu.

Pour conclure, la SASU est à privilégier quand on sait que l'on va embaucher, qu'on va faire un chiffre important et que pense à la sortie (vendre la boite).

@Rocou merci pour tes infos, j'ai mis à jour. Donc, il y a bien un intérêt à être auto-entrepreneur, puisqu'on ne paye que si on fait des bénéfs. Sauf que le régime s'est complexifié au point qu'il a perdu son ambition initiale de simplicité. Finalement, SASU avec dividendes, ce n'est peut-être pas bien plus compliqué qu'une AERL, désormais.

@kcud_dab : on est d'accord, ce billet s'adresse à ceux qui débutent dans la vente, donc qui seront en franchise. Je vais mettre à jour l'article avec la bonne nouvelle.

Pour la TVA on va dans le bon sens
-> http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-10-22/bitcoin-virtual-currency-exchange-is-tax-free-eu-court-says-ig21wzcd

@Roucou : Effectivement, mais le problème est bien qu'il y a un % pris sur le CA et non sur les bénéfices.. donc il faut obligatoirement faire plus de "marge" que le % d'imposition qu'il y a derrière.

@David : À propos de la franchise en base de TVA qui est possible pour une vraie structure, le problème est que dès que tu dépasses les 80k€ de CA tu dois revenir dans le régime normal. C'est donc pas viable sur le long terme !

Pour moi la seule solution pour quelqu'un qui veut vendre des BTC à gros volume en tant que pro, c'est de faire un rescrit fiscal pour ne pas payer de TVA sur l'ensemble du prix de vente mais seulement sur la marge par ex.

Attention, tu confonds plusieurs régimes.
Le plafonds est de 82200 euros par an de CA pour un vendeur de biens et de 32900€ pour un vendeur de services.
Si le BTC est considéré comme un bien, alors c'est le plafond de 82200 euros qui s'applique. Mais dans ce cas, les charges sociales sur le chiffre d'affaire est de 14,30%

Si la vente de BTC est considérée comme un service avec le taux de spoliation est de 25,10% (et le plafond de 32900€)

(En allant vérifier pour éviter d'écrire des conneries, je me suis aperçu que ce régime s'est énormement compliqué par rapport à ses débuts. Il est aussi devenu bien plus couteux. C'est fou ce que les politiques sont nuisibles)

@David: la différence fondamentale entre le régime des AE et celui de la micro-entreprise, c'est qu'un auto-entrepreur ne paie de charges QUE s'il fait du chiffre et que ces charges sont proprortionnelles au chiffre.
Celui qui est en micro paie un forfait d'environ 3000 euros par an, même s'il fait zéro de chiffre.

Non. Les transactions en espèce entre particuliers sont illimitées.
La limite n'existe que pour les achats/ventes avec un professionnel.

Edit: je vois que tu en parles plus loin (CtoC)

 
Excellent sujet David.

Merci beaucoup David d'avoir pris le temps de partager tes trouvailles. 

Donc on pourrait forcer la maison du Bitcoin à vendre des bitcoins sans fournir de pièce d'identité ?

Bien vu pour la TVA. Quelles sont tes pistes pour "plus que 20 %) ?

Tu peux ne pas être assujetti à la TVA, même avec une vraie structure. L'autoentrepreneur est juste un remodelage de trucs déjà existants avec un beau papier cadeau (et ça a marché, des gens qui ne savaient pas qu'ils pouvaient déjà avant, moi le premier, on tenté l'aventure). En l'occurence, le régime fiscal de la micro-entreprise, antérieur au statut d'auto-entrepreneur, permet déjà la franchise en base de TVA (avec exactement les mêmes plafonds que le régime d'auto-entrepreneur, ce qui montre bien qu'auto-entrepreneur est surtout un package marketing)

Pour l'agrémentation : conversations avec un jeune entrepreneur bitcoin, un employé particulièrement bien informé de la Banque de France, et la président de Lemon Way, Damien Guermonprez. Et je me suis mal exprimé, merci de l'avoir relevé : effectivement, l'agrémentation n'est nécessaire que si tu gardes des euros de tes clients. Pour de l'achat direct, ce n'est pas nécessaire, je vais donc clarifier mon message.

MAJ :

	Particulier	Professionnel
Déclaration des bénéfices	BNC	BIC
Bénéfices maximum	666 €/mois[1]	Illimité[2]
Facturation	Facultative[3]	Obligatoire[4]
Comptabilité	Facultative	Obligatoire
Contrôle d'identité (KYC)	Non	Non[5]
Contrôle des transactions (AML)	Non	Non[6]
Montant maximum des transactions	Illimité en C2C	1 000 € (10 000 € si client étranger)
TVA 20 %	Non	Selon régime fiscal
Activité	Achat/vente	Achat/vente et entreposage de fonds (si agrémenté)

1. Le montant de 666 €/mois est une simple tolérance fiscale, qui n'a pas de valeur légale. Le montant exact est "environ 2000 € par trimestre, ou autant que votre activité principale, selon ce qui arrive en premier.
2. Même si les bénéfices sont illimités pour un professionnel, un auto-entrepreneur est limité à 82 200 euros de CA annuel (dans l'hypothèse ou bitcoin serait considéré comme un bien, sinon c'est 32 900 €), ce qui limite forcément son bénéfice (de plus, si c'est un bien, l'auto-entrepreneur aura des charges sociales de 14,30%). Mettons 35 000 euros d'achat et par définition autant de vente, calculez le restant pour faire sa marge… 10 000 euros par an, ça ne peut être qu'une activité complémentaire.
3. Trace écrite obligatoire pour les transactions de 1500 €.
4. Le professionnel n'a pas à spontanément présenter une facture pour une transaction de 25 € TTC maximum — cependant, si le client l'exige, il devra lui fournir.
5. Le contrôle d'identité n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds)
6. Le contrôle des transactions n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds).

En vrac de mon coté :
 - en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
 - quand tu es pro avec une vraie structure (ie non autoentrepreneur), tu es logiquement assujetti à la TVA !
 - tu te bases sur quoi quand tu racontes qu'il faut un agrément pour acheter / vendre des BTC ? Que paymium ait besoin de quelque chose pour garder des EUR au nom de ses clients je peux le concevoir, mais je ne vois pas le rapport avec de l'achat et de la vente de bitcoin en "direct".
 - idem pour la KYC.

Excellente réponse.

C'est infernal, hein ?

Je ne vois pas le lien de cause à effet entre ton mon texte et ton "donc". Je ne suis juste pas tombé sur les bonnes personnes dans les services respectifs.

Merci David,
Donc, le Bitcoin est considéré en France par le code du commerce comme un bien meuble
au même titre qu'une cafetière, un vélo ou une camionnette.

Par contre pour les 666 €/mois maximum.... c'est comment dire ...

Bonjour,

Voici ce que j'ai compris de la législation de la vente de bitcoins en France. Merci de confirmer et de préciser, ainsi que de m'indiquer les articles intéressants qui pourrait approfondir le sujet. Mes sources sont parfois discutables, j'aimerai pouvoir lister uniquement du solide, comme des textes de loi voir des références d'avocats.

Fiscalité
Au niveau fiscal, la vente de bitcoins s'apprécie de trois manières :
cas 1 : vous êtes un particulier qui gagne peu
cas 2 : vous êtes un particulier qui gagne beaucoup
cas 3 : vous êtes un professionnel (quoi que vous gagniez)

"Peu" et "beaucoup" sont quantifiés pour le fisc. C'est "en moyenne 2 000 € par mois sur trois mois - donc, ça peut être 1500, puis 3500 puis 2000) (merci hahahafr) ou à concurrence de votre activité principale, selon ce qui est le plus bas." (source). Autrement dit, c'est 2000 €/mois maximum. Attention : c'est une tolérance fiscale, pas une loi ; donc si le fisc veut vous épingler pour 400 € ou moins, il peut le faire. De plus, et c'est extrêmement important, j'ignore s'il s'agit de bénéfice ou de chiffre d'affaire !

Dans le cas numéro 1, vous avez juste à déclarer vos revenus à la fin de l'année, dans la case BNC de votre feuille d'impôts sur le revenu (IR). Rappel : on parle bien de votre bénéfice net (ce qui arrive dans votre poche), pas de votre chiffre d'affaire (le montant des transactions). Ainsi, si vous vendez pour 3 000 euros de bitcoins que vous avez acheté à 2 900 euros, vous déclarez 100 euros, pas 3 000 euros. Notez que seul un professionnel (merci Rocou) est astreint à l'interdiction de plus de 1 000 euros en espèces (quid de deux transactions à 5 minutes d'intervalle ? D'un paiement en plusieurs fois ? Sans compter le fait de venir à cinq et que chacun achète).

Dans le cas numéro 2, vous avez l'obligation de créer une structure professionnelle (et donc de passer dans le cas numéro 3) pour abriter votre activité ; ne pas le faire serait du travail dissimulé par dissimulation d'activité (articles L-8221-3 et L-8221-4 du code du travail), puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Si vous êtes dans ce cas, je vous conseille de commencer petit, en passant auto-entrepreneur (et si vous voulez "tester à plusieurs", constituez une SEP d'auto-entrepreneurs plutôt qu'une société classique, c'est moins lourd).

Le cas numéro 3 est bien sûr celui qui importe le plus quand on veut être sérieux sur de la vente de bitcoins. En effet, tant que vous gagnez moins de 666 euros par mois, vous faites ce que voulez (du moment que vous payez vos impôts, bien sûr). Au-delà, c'est plus compliqué.

Go Pro

Avant tout, effectuons un bref rappel terminologique sur ce que veut dire "être un professionnel". Être un professionnel, ça veut dire être soit une entreprise, soit un auto-entrepreneur, soit une autre personne morale. Par exemple, une association de promotion du bitcoin qui en vendrait pour ses frais de fonctionnement est un professionnel (dans le cadre cet article).

Dans tous les cas, vous déclarez vos revenus dans la case BIC (et non BNC, comme pour un particulier) de votre feuille d'impôts (IR), puisque ces revenus proviennent d'une activité professionnelle et non de ce qui est considéré comme une activité occasionnelle (le particulier qui gagne au mieux 666 € par mois en vendant du bitcoin).

Les obligations du professionnel

Un professionnel est tenu à de nombreuses autres obligations. Des obligations fiscales comme la tenue d'une comptabilité, des obligations "commerciale" comme l'émission de factures obéissant à un certain formalisme et des obligations bancaires (les plus compliquées) comme l'agrémentation et le redoutée KYC/AML.

TVA
On se dirige vers une exemption de TVA pour le bitcoin. Ce qui réduit le frein au passage de particulier à professionnel.

Facturation
Vous devez être capable de fournir une facture à chaque client (la facture peut être électronique). Pour des sommes de moins de 25 € envers un particulier, vous pouvez ne la fournir que sur demande expresse de sa part. Cette facture obéit à un certain formalisme, encore plus grand quand il s'agit d'une entreprise (les particuliers n'ont pas à fournir leur adresse postale).

Ajout : à ma connaissance, un particulier qui vend à un professionnel (du "C2B") n'est pas obligé de donner une facture (et même, il ne pourrait pas). Le professionnel cependant demandera probablement une "trace écrite" (une pseudo-facture).

Agrémentation
(merci à kcud_dab d'avoir mentionné que je n'étais pas clair)

Si vous souhaitez juste faire de l'achat/vente (exemple : site d'achat par carte bancaire, présence sur localbitcoins), vous n'avez pas besoin d'agrément particulier. En revanche, si vous souhaitez conserver les fonds des clients sur un site (comme une bourse d'échange telle que Paymium le fait avec les euros des clients), il semble qu'il faille être :

• soit agréé établissement de paiement (moins cher)
• soit agréé établissement de monnaie électronique (plus flexible)
• soit d'obtenir un mandat d'agent (on n'est pas agrée, on passe par une structure qui l'est)

La troisième solution est la plus fréquemment employée. Même Paymium, la plus grande place de marché française, n'est que mandataire (son mandant est Lemon Way). Obtenir un mandat d'agent n'est pas facile (mais reste plus accessible que d'obtenir l'agrémentation).

Note : je pense que l'option de séquestre de localbitcoin devrait demander un agrément - mais localbitcoin n'est pas de droit français, à voir si dans leur juridiction, ils sont dans la légalité.

KYC/AML
Derrière ce terme barbare se cachent deux acronymes anglais : Know Your Customer (connaissez votre client) et Anti-Money Laundering (anti-blanchiment d'argent).

Pour ce que j'en ai compris, adhérer à ces deux "politiques" (policies) est obligatoire quand on manipule de l'argent. Bitcoin n'est certes pas juridiquement une monnaie (c'est une "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif" (BOFIP), mais quand vous vendez du bitcoin, vous le faites contre de l'argent (si vous vendez, ou plutôt échangez du bitcoin pour du monero, on reste entre cryptos et donc KYC/AML ne s'applique pas - de même si vous vendez/échangez du bitcoin contre de l'or ou du blé, quoique je ne suis pas sûr que les matières premières ne tombent pas elles aussi sous le coup de KYC/AML).

Tant que vous ne stockez pas l'argent des clients, la responsabilité du KYC/AML appartient l'organisme expéditeur : la banque. C'est pour ça que vous n'avez pas à prouver votre identité quand vous payez par carte ou par virement, c'est déjà fait en amont, lorsque vous avez ouvert un compte bancaire (c'est pour ça que Gonzague Grandval met en exergue la différence fondamentale entre le prélèvement par carte bancaire et le push payment en bitcoin ou en espèces)

Le paiement en espèces
Pour simplifier, je vais utiliser les abréviations de B2B (entre professionnels), B2C (un pro vend à un particulier, cas le plus fréquent dans le commerce) et C2C (entre particuliers).

Pièce d'identité
C2C : je n'ai trouvé nulle part d'obligation de demander une pièce d'identité quand vous recevez des espèces.
B2C : pareil
B2B : non applicable

Montant
C2C : illimité, mais obligation de trace écrite (pseudo-facture) à partir de 1 500 € (source discutable)
B2C : 1 000 € par transaction
B2B : 1 000 € par transaction

Voilà où j'en suis rendu de la question de la vente légale de bitcoin.

Donc, pour résumer : tant que vous gagnez au plus 666 €/mois de bitcoin (sur localbitcoin ou ailleurs), vous n'avez pas à vous inquiéter de la légalité (du moment que vous remplissez correctement votre feuille d'impôt). Au-delà, c'est encore jouable tant que vous ne stockez pas l'argent des clients (vous aurez probablement à gérer la problématique des achats frauduleux par PayPal ou carte bleue, le fameux cashback mais ce n'est pas une question de légalité).
Si vous vous mettez à stocker l'argent des clients, ça devient vite compliqué.

	Particulier	Professionnel
Déclaration des bénéfices	BNC	BIC
Bénéfices maximum	666 €/mois[1]	Illimité[2]
Facturation	Facultative[3]	Obligatoire[4]
Comptabilité	Facultative	Obligatoire
Contrôle d'identité (KYC)	Non	Non[5]
Contrôle des transactions (AML)	Non	Non[6]
Montant maximum des transactions	Illimité en C2C (et "C2B" ?)	1 000 € (10 000 € si client étranger)
TVA 20 %	Non	Selon régime fiscal
Activité	Achat/vente	Achat/vente et entreposage de fonds (si agrémenté)

1. Le montant de 666 €/mois est une simple tolérance fiscale, qui n'a pas de valeur légale. Le montant exact est "environ 2000 € par trimestre, ou autant que votre activité principale, selon ce qui arrive en premier.
2. Même si les bénéfices sont illimités pour un professionnel, un auto-entrepreneur est limité à environ 80 000 euros de chiffre d'affaire annuel, ce qui limite forcément son bénéfice. Mettons 35 000 euros d'achat et par définition autant de vente, calculez le restant pour faire sa marge… 10 000 euros par an, ça ne peut être qu'une activité complémentaire.
3. Trace écrite obligatoire pour les transactions de 1500 €.
4. Le professionnel n'a pas à spontanément présenter une facture pour une transaction de 25 € TTC maximum — cependant, si le client l'exige, il devra lui fournir.
5. Le contrôle d'identité n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds)
6. Le contrôle des transactions n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds).

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Merci par avance pour vos avis sur ce texte. Pour information, ni TRACFIN ni la chambre de commerce n'ont su me répondre.