Topic: Saisies de vos coins sur les plateformes d'échanges - page 2. (Read 360 times)
Autant je peux comprendre que les exchanges qui gèrent du fiat se plient à certaines exigences/oukases des états pour ne pas se retrouver blacklistés par les banques, autant pour les exchanges cryptos only je trouve cela misérable de leur part. Le principe des cryptos est de justement pouvoir stocker et transférer de la valeur en totale indépendance du système bancaire, des états et de toute institution, afin de s'émanciper des tares du système "babylonien". C'est donc une trahison de la philosophie des cryptos de collaborer avec eux et de se comporter en béni-oui-ouis, les exchanges cryptos devraient tous se trouver des paradis fiscaux offshores, et refuser toute coopération avec les états non crypto-friendly.
Pourquoi une banque devrait-elle obéir aux ordres et pas une plateforme ? Étant donné que les deux sont censés suivre pratiquement les mêmes règles.
Pourquoi une plateforme devrait-elle subir toutes les règles imposées aux banques sans en avoir les avantages?Chaque statut a ses règles et sa législation qui lui est propre. Bien sûr, parfois les différents statuts gèrent/utilisent les mêmes produits qui ont eux-même une régulation qui leur sont propre. C'est ici que le bât blesse: quand un produit est initialement manipulé par un seul type d'institution, la législation du produit est intimement liée à celle de l'institution en question. Dès lors, quand une institution d'un autre type l'utilise, la législation n'est pas adaptée et peut-être interprétée.
Chez les anglo-saxons, c'est la jurisprudence qui règle ce genre de problème, d'où les coups de boutoir de la SEC qui tente de faire basculer la loi d'un côté.
En France, c'est le législateur qui doit faire des mofications et faire voter les nouvelles lois, cela prend beaucoup de temps. Bien sûr le fisc procède également comme la SEC et attaque de manière brutale et douteuse; la victime paie ou se défend. Le fisc est toujours gagnant dans la mesure où se sont les impôts qui financent la procédure judiciaire.
C'est pareil en Suisse, c'est devenu tout aussi brutal même si, évidemment la pression fiscale est moins forte qu'en France.
Tout dépend de la façon dont on envisage la question.
Pourquoi une banque devrait-elle obéir aux ordres et pas une plateforme ? Étant donné que les deux sont censés suivre pratiquement les mêmes règles.
Pourquoi serait-il possible de le faire avec une police d'assurance-vie mais pas avec une plateforme ? Si le but est de saisir des actifs, peu importe qu'ils soient en EUR/USD/CHF ou en immobilier ou en mobilier.
Cela me semble logique, et puis, c'est le résultat d'avoir voulu à tout prix réguler l'industrie des crypto-monnaies.
Si un exchange situé à l'étranger, même en Europe, obéit : eh bien ils le feront avec plaisir et de toute façon, ils n'ont pas trop le choix.
Regardez CZ sur twitter : il est tellement heureux de coopérer avec les autorités qu'il le dit tout simplement.
À la fin de ses tweets, il rajoute #safu, histoire de dire "ne vous inquietez pas, ca va bien se passer". Tout en expliquant que les principes de la crypto, c'est comme ci comme ca. A sa sauce quoi, et comme ca l'arange
A quand une SATD pour les cryptos ? Et pourquoi pas?
Pourquoi Saint Loup devrait payer ses impots honnetement mais pas son voisin du dessus?
Pourquoi une banque devrait-elle obéir aux ordres et pas une plateforme ? Étant donné que les deux sont censés suivre pratiquement les mêmes règles.
Pourquoi serait-il possible de le faire avec une police d'assurance-vie mais pas avec une plateforme ? Si le but est de saisir des actifs, peu importe qu'ils soient en EUR/USD/CHF ou en immobilier ou en mobilier.
Cela me semble logique, et puis, c'est le résultat d'avoir voulu à tout prix réguler l'industrie des crypto-monnaies.
Si un exchange situé à l'étranger, même en Europe, obéit : eh bien ils le feront avec plaisir et de toute façon, ils n'ont pas trop le choix.
Regardez CZ sur twitter : il est tellement heureux de coopérer avec les autorités qu'il le dit tout simplement.
À la fin de ses tweets, il rajoute #safu, histoire de dire "ne vous inquietez pas, ca va bien se passer". Tout en expliquant que les principes de la crypto, c'est comme ci comme ca. A sa sauce quoi, et comme ca l'arange
A quand une SATD pour les cryptos ? Et pourquoi pas?
Pourquoi Saint Loup devrait payer ses impots honnetement mais pas son voisin du dessus?
Franchement si un exchange situé à l'étranger, même en Europe, obéit à une telle demande venant de la part d'un simple OPJ francais, c'est vraiment le dernier des vendus. Et il doit immédiatement être blacklisté par tous les cryptonautes.
Sinon pour les impots le FISC francais n'a pas besoin de passer par un juge pour saisir l'argent des administrés sur leur compte bancaire francais ou auprès de leur employeur, il lui suffit d'envoyer une SATD et la banque ou l'employeur sont tenus de lui remettre les fonds.
A quand une SATD pour les cryptos ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Sinon pour les impots le FISC francais n'a pas besoin de passer par un juge pour saisir l'argent des administrés sur leur compte bancaire francais ou auprès de leur employeur, il lui suffit d'envoyer une SATD et la banque ou l'employeur sont tenus de lui remettre les fonds.
A quand une SATD pour les cryptos ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Non pas certain à vrai dire. Je suis parti du principe que c'est ce qui me parait normal si on veut être juste. Et que le rôle de la justice est d'être juste.
Merci pour tes recherches. Je suis sûr d'avoir vu un reportage où les biens saisis avaient été vendus aux enchères avant même la fin de la procédure judiciaire contre un fraudeur présumé. J'avais trouvé cela quelque peu cavalier...
Impossible de rertouver la trace de cette enquète, hélas.
Non pas certain à vrai dire. Je suis parti du principe que c'est ce qui me parait normal si on veut être juste. Et que le rôle de la justice est d'être juste.
Mais en cherchant, j'ai lu des avocats parlant de faire des demandes de restitutions, même lorsque l'enquete n'est pas finie. Alors ca doit être possible de le faire même une fois innocenté
ou ce texte
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2022-09/La%20pratique%20des%20saisies%20p%C3%A9nales%20aux%20fins%20de%20confiscation%20au%20PNF.pdf
L’AGRASC, un truc de la Caisse des dépots ou va l'argent saisi, ca parle également de restitution dans ses divers taches
https://www.village-justice.com/articles/les-saisies-penales-agrasc,43743.html
Ca serait fou si l'Etat ne restituait pas les saisies pénales aux personnes mise hors de cause.
Par contre, un cas ou tu peux te faire avoir:
TLTR: il faut pas demander trop tard
Mais en cherchant, j'ai lu des avocats parlant de faire des demandes de restitutions, même lorsque l'enquete n'est pas finie. Alors ca doit être possible de le faire même une fois innocenté
ou ce texte
Quote
Toute ordonnance de saisie est notifiée au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
ayant des droits sur ce bien, lesquels peuvent faire appel de l’ordonnance de saisie devant la Chambre
de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Par ailleurs, au cours de l’enquête, le procureur de la République peut décider, d'office ou sur requête,
de la restitution des biens saisis lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée
ayant des droits sur ce bien, lesquels peuvent faire appel de l’ordonnance de saisie devant la Chambre
de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Par ailleurs, au cours de l’enquête, le procureur de la République peut décider, d'office ou sur requête,
de la restitution des biens saisis lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2022-09/La%20pratique%20des%20saisies%20p%C3%A9nales%20aux%20fins%20de%20confiscation%20au%20PNF.pdf
L’AGRASC, un truc de la Caisse des dépots ou va l'argent saisi, ca parle également de restitution dans ses divers taches
https://www.village-justice.com/articles/les-saisies-penales-agrasc,43743.html
Ca serait fou si l'Etat ne restituait pas les saisies pénales aux personnes mise hors de cause.
Par contre, un cas ou tu peux te faire avoir:
TLTR: il faut pas demander trop tard
Quote
Le tribunal correctionnel le déclare coupable des faits reprochés et, en prononçant sur les peines, n’ordonne pas la confiscation des sommes versées sur ces comptes.
Une requête en mainlevée de la saisie de ces sommes dont l’intéressé saisit le procureur de la République est déclarée irrecevable, en application de l’article 41-4, troisième alinéa, du Code de procédure pénale, pour avoir été présentée plus de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
En effet, le titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l’enquête ou de l’instruction des sommes d’argent dont ni la confiscation ni la restitution n’a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement, ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et délais prévus par l’article 41-4 du Code de procédure pénale, et dès lors que ce texte ne met pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, à laquelle il ne porte pas une atteinte disproportionnée.
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/9715/ Une requête en mainlevée de la saisie de ces sommes dont l’intéressé saisit le procureur de la République est déclarée irrecevable, en application de l’article 41-4, troisième alinéa, du Code de procédure pénale, pour avoir été présentée plus de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
En effet, le titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l’enquête ou de l’instruction des sommes d’argent dont ni la confiscation ni la restitution n’a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement, ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et délais prévus par l’article 41-4 du Code de procédure pénale, et dès lors que ce texte ne met pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, à laquelle il ne porte pas une atteinte disproportionnée.
Je n'avais pas vu cette loi passer. la loi LOPMI avec un point sur la crypto
- Ce que nous avons déjà :
Lors d'une enquête, la police peut très bien saisir l'argent que vous avez sur un compte bancaire.
Le Trésor public peut faire la même chose (si, par exemple, vous n'avez pas payé vos impôts).
(Bien sûr, cela ne se fait pas comme ça, c'est à la demande d'un juge. Bien sûr, si vous êtes reconnu innocent, l'argent vous est rendu).
- Ce que nous avons déjà :
Lors d'une enquête, la police peut très bien saisir l'argent que vous avez sur un compte bancaire.
Le Trésor public peut faire la même chose (si, par exemple, vous n'avez pas payé vos impôts).
(Bien sûr, cela ne se fait pas comme ça, c'est à la demande d'un juge. Bien sûr, si vous êtes reconnu innocent, l'argent vous est rendu).
Es-tu sûr que ce qui a été confisqué est rendu? J'avais entendu dire que rien n'est rendu même en cas de jugement favorable.
Je n'avais pas vu cette loi passer. la loi LOPMI avec un point sur la crypto
- Ce que nous avons déjà :
Lors d'une enquête, la police peut très bien saisir l'argent que vous avez sur un compte bancaire.
Le Trésor public peut faire la même chose (si, par exemple, vous n'avez pas payé vos impôts).
(Bien sûr, cela ne se fait pas comme ça, c'est à la demande d'un juge. Bien sûr, si vous êtes reconnu innocent, l'argent vous est rendu).
- Avec cette nouvelle loi :
Cela concerne aussi les échanges. Une saisie sera donc possible
Si vos coins sont confisqués aujourd'hui et que vous êtes innocenté deux ans plus tard, beaucoup de choses peuvent se produire entre-temps. Ils peuvent vous saisir 100 000 aujourd'hui, mais dans deux ans, ils ne vaudront plus que 40 000 => perte d'argent même si vous êtes innocent des accusations portées contre vous.
Possibilité futur: l'administration fiscale pourrait collecter des données pour savoir si vous avez fait vos déclarations correctement.
Cela se fait déjà aux Etats-Unis (ou est en train de se faire), cf: kraken et coinbase.
On sait que les CEX sont très heureux de pouvoir collaborer avec les autorités (au point de s'en vanter, par exemple binance).
Faudrait pas s'étonner: si j'étais le fisc et que je cherche la fraude, je ferais pareil.
c'est juste des données à manipuler et automatiser
Par contre, saisir 15 bitcoins. Si le BTC se casse la binette à 5000. Je sais pas trop, mais la personne aura une sacré perte
- Ce que nous avons déjà :
Lors d'une enquête, la police peut très bien saisir l'argent que vous avez sur un compte bancaire.
Le Trésor public peut faire la même chose (si, par exemple, vous n'avez pas payé vos impôts).
(Bien sûr, cela ne se fait pas comme ça, c'est à la demande d'un juge. Bien sûr, si vous êtes reconnu innocent, l'argent vous est rendu).
- Avec cette nouvelle loi :
Cela concerne aussi les échanges. Une saisie sera donc possible
Si vos coins sont confisqués aujourd'hui et que vous êtes innocenté deux ans plus tard, beaucoup de choses peuvent se produire entre-temps. Ils peuvent vous saisir 100 000 aujourd'hui, mais dans deux ans, ils ne vaudront plus que 40 000 => perte d'argent même si vous êtes innocent des accusations portées contre vous.
Possibilité futur: l'administration fiscale pourrait collecter des données pour savoir si vous avez fait vos déclarations correctement.
Cela se fait déjà aux Etats-Unis (ou est en train de se faire), cf: kraken et coinbase.
On sait que les CEX sont très heureux de pouvoir collaborer avec les autorités (au point de s'en vanter, par exemple binance).
Faudrait pas s'étonner: si j'étais le fisc et que je cherche la fraude, je ferais pareil.
c'est juste des données à manipuler et automatiser
Par contre, saisir 15 bitcoins. Si le BTC se casse la binette à 5000. Je sais pas trop, mais la personne aura une sacré perte
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