http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1120-voyage-a-l-etranger-et-douane-argent-et-especes
Je ne parlerais que des transferts à l'étranger de 10 000 euros ou plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé.
Cela est il valable sur une année révolue ou en une seule fois?
Il est dit : "doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent."
Savez-vous si notre banque le fait vraiment et comment ? Sommes nous avertis par notre banque ou s'il y a une taxe, cela nous sera directement adressé par une administration gouvernementale ?
Merci de vos réponses éclairées.
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Les transferts à l'étranger de 10 000 euros et plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent.
De même, si vous emportez une somme en espèces ou assimilés (chèque au porteur, bon de caisse, etc.) supérieure à ce plafond, vous devez déclarer ce transfert à la douane. Et cela, même si le pays de destination est membre de l'Union européenne.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l'article L152-4 du Code monétaire et financier, qui prévoit une lourde amende.
....
Sanctions:
Le non-respect de la déclaration entraîne l'application d'une amende égale à 50% de la somme concernée.
En outre, les sommes non déclarées à cette occasion sont considérées comme des revenus imposables et donc soumises au barème progressif. Sauf preuve contraire apportée par le contrevenant.
De même, si vous emportez une somme en espèces ou assimilés (chèque au porteur, bon de caisse, etc.) supérieure à ce plafond, vous devez déclarer ce transfert à la douane. Et cela, même si le pays de destination est membre de l'Union européenne.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par l'article L152-4 du Code monétaire et financier, qui prévoit une lourde amende.
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Sanctions:
Le non-respect de la déclaration entraîne l'application d'une amende égale à 50% de la somme concernée.
En outre, les sommes non déclarées à cette occasion sont considérées comme des revenus imposables et donc soumises au barème progressif. Sauf preuve contraire apportée par le contrevenant.
Je ne parlerais que des transferts à l'étranger de 10 000 euros ou plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé.
Cela est il valable sur une année révolue ou en une seule fois?
Il est dit : "doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent."
Savez-vous si notre banque le fait vraiment et comment ? Sommes nous avertis par notre banque ou s'il y a une taxe, cela nous sera directement adressé par une administration gouvernementale ?
Merci de vos réponses éclairées.
Attention aux infos. Les 10 000€ en espèce transportés à l'étranger doivent être déclarés au sein de l'UE si cela sort ou rentre de France. Cette législation est différente au sein de l'UE.
16 pays de l'UE sur les 28 n'imposent aucune restriction sur le transport d'espèce (bien entendu la France n'en fait pas parti).
Exemple : Autriche, Allemagne, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie, Pays Bas, les 3 pays Baltes etc... Si vous transportez plus de 10 000€ (sans limite) depuis l'un de ces pays, dans un autre de ces pays, il n'y a aucune déclaration ni restrictions sur le transport d'espèces
