il y a des paris sur le prochain jugement on est tous derrière vous.
http://betsofbitco.in/item?id=89
Topic: Une société défend les Bitcoins face à une banque, le CIC - page 2. (Read 5580 times)
Vous trouverez ci-joint les jugements qui opposent la société MACARAJA et le CIC.
Le problème soulevé par le CIC est que la société MACARAJA effectue une activité réglementée, celle du commerce de l'argent, en permettant l'échange de Bitcoins; il s'agit de l'avis du CIC.
Le CIC a donc clôturé le compte bancaire de la société MACARAJA, puis refusé l'ouverture du compte malgré sa désignation par la Banque de France dans le procédure du "droit au compte".
Le motif invoqué par le CIC est que le Bitcoin est une monnaie électronique.
Le CIC a perdu dans un premier jugement en référé: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_du_11_aout_2011.pdf.
Le CIC a fait appel et a encore perdu: http://creperso.free.fr/CIC/Arret_appel_26_aout_2011.pdf.
Le CIC a ouvert le compte bancaire de la société MACARAJA, puis l'a clôturé en plein milieu de la procédure d'appel (audience le 22 août, lettre de clôture le 23 août, arrêt le 26 août).
Le CIC a perdu dans un second jugement en référé pour la réouverture du compte: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_31_aout_2011.pdf
Si le CIC ne fait pas appel de la décision, la prochaine audience aura lieu le 13 septembre 2011 à 14h00 au Tribunal de Commerce de Créteil. Il s'agit d'une nouvelle procédure.
Notamment, le but de cette nouvelle procédure est de savoir si oui ou non, en droit français, le Bitcoin est une monnaie électronique.
Pour vous aider dans cette réponse, il faut se référer à la définition d'une monnaie électronique en droit français, telle que stipulée dans l’article 1er du règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique modifié par les arrêtés du 20 février 2007 et du 29 octobre 2009:
« La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'émetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. »
Je ne donnerai pas d'avis personnel.
Merci de ne pas déranger la société MACARAJA.
Le problème soulevé par le CIC est que la société MACARAJA effectue une activité réglementée, celle du commerce de l'argent, en permettant l'échange de Bitcoins; il s'agit de l'avis du CIC.
Le CIC a donc clôturé le compte bancaire de la société MACARAJA, puis refusé l'ouverture du compte malgré sa désignation par la Banque de France dans le procédure du "droit au compte".
Le motif invoqué par le CIC est que le Bitcoin est une monnaie électronique.
Le CIC a perdu dans un premier jugement en référé: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_du_11_aout_2011.pdf.
Le CIC a fait appel et a encore perdu: http://creperso.free.fr/CIC/Arret_appel_26_aout_2011.pdf.
Le CIC a ouvert le compte bancaire de la société MACARAJA, puis l'a clôturé en plein milieu de la procédure d'appel (audience le 22 août, lettre de clôture le 23 août, arrêt le 26 août).
Le CIC a perdu dans un second jugement en référé pour la réouverture du compte: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_31_aout_2011.pdf
Si le CIC ne fait pas appel de la décision, la prochaine audience aura lieu le 13 septembre 2011 à 14h00 au Tribunal de Commerce de Créteil. Il s'agit d'une nouvelle procédure.
Notamment, le but de cette nouvelle procédure est de savoir si oui ou non, en droit français, le Bitcoin est une monnaie électronique.
Pour vous aider dans cette réponse, il faut se référer à la définition d'une monnaie électronique en droit français, telle que stipulée dans l’article 1er du règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique modifié par les arrêtés du 20 février 2007 et du 29 octobre 2009:
« La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'émetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. »
Je ne donnerai pas d'avis personnel.
Merci de ne pas déranger la société MACARAJA.
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