Topic: Résumé pour la fiscalité et les cryptos - page 2. (Read 923 times)

Si tes bitcoins sont sur un disque dur c'est que tu ne les a pas vendus, donc il n'y a pas lieu d'imposition, ni même de déclaration.
La plus value est calculée au moment de la revente le jour J puisque c'est un impot concernant des plus values. Tu ne peux pas imposer sur des plus values "potentielle". Autrement on serait taxés touts les ans pour le meme produit. Comme pour l'or ou tu es taxé à la revente

Ce passage m'inquiète un peu:


Du coup je me demande: est ce que la plus value est calculée uniquement lors de la vente ? Ou est-on imposés sur la plus-value potentielle que l'on aurait fait si on avait vendu ?

Et, concernant l'obligation de déclarer ses comptes sur des plate-formes étrangères, qu'en est-il si tous nos bitcoins sont sur notre disque dur ?

Bonjour tout le monde et merci pour vos conseils. Il y a peut-être trop d'infos en effet. C'était un premier jet, une bouteille à la mer. En parlant de mer, je suis plutôt en train de me noyer concernant la déclaration de revenus 2018 que l'on doit faire en ce moment...


Eh oui pour 2018, les echanges cryptos sont à prendre en compte. Tout ce qui est sorti, via le projet de loi finance en 2019 est à mettre de côté. Sinon c'est l'embrouille (personnellement) puissance 1000.

Ce que je vais écrire ci-dessous, c'est ce que j'ai pu comprendre, pour la déclaration 2018, via mes lectures sur les forum, articles de Capital et autres. Je viens vous exposer mes propos pour vérifier si j'ai bien compris, pour poser des questions et au passage peut-être aider les autres forumeurs qui sont perdus. Du coup si on prend le truc un peu chronologiquement :

- Juillet 2014, il y a une instruction fiscale qui nous dit que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle. Cette dernière pouvait imposer les crypto-monnaies jusqu’à 62 %. Cette instruction fiscale est-elle rétroactive ? Par exemple si on a fait des bénéfs en janvier 2014, on est dedans ? Avant cette instruction fiscale on n'avait pas à déclarer ses gains crypto ?

- Mi avril 2018 environ, le conseil d'Etat annule une partie de la doctrine fiscale de 2014 après le recours pour abus de pouvoir du cabinet d'avocats "Bornhauser". Cette décision du conseil d'Etat permet de modifie une partie de l'instruction fiscale. Il juge d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels. Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.
Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.
Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

- Donc on a : Actrivité occasionnelle = régime des bien meubles et activité habituelle = BIC. Le détail de chacun existe sur internet, notamment sur cette article https://www.capital.fr/votre-argent/fiscalite-du-bitcoin-bouleversee-le-guide-complet-pour-comprendre-son-imposition-1285201

- Maintenant est-ce que vous êtes dans dans une activité habituelle ou occasionnelle, malheureusement ça c'est un grand flou. Ça sera étudié au cas par cas. A chacun de jauger. Et le problème c'est qu'il y a de quoi hésiter ... Sur internet certains disent que tant que ça ne dépasse pas 50% de votre salaire, pas de problème. Et de l'autre côté, Nicolas Canetti du cabinet d'avocat Bornhauser dit que dès qu'il y a 2 transactions dans l'année, le fisc peut vous mettre dans la case d'activité habituelle...
Personnellement suis je en occasionnel ou habituel ? J'hésite énormément. Je viens vers vous pour avoir votre avis aussi. Mon exemple aidera j'espère d'autres forumeurs. Honnêtement, je me mettrais dans l'occasionnel. C'est la façon avec laquelle j'ai abordé la crypto. Je me fonde sur l’article 92 du code général des impôts où : "mon activité ne constitut pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle".
J'ai mis sur la table en 2018 "seulement" 1250 euros. Du genre 350 euros en février, 200 en mai, 100 en juillet, 100 en aout, 200 en septembre et 200 en octobre. L'objectif c'était d'investir dans des projets qui me plaisaient et de garder le tout au chaud. Je n'ai toujours rien revendu d'ailleurs. Mais ça, est-ce que le fisc en prendra compte ? 1250 euros, c'est rien et bcp vont ricaner ... Mais en faite, le doute s'installe quand je regarde mes .CSV et qu'en même temps je me souviens de la phrase de Nicolas Canetti du cabinet d'avocat Bornhauser qui dit que dès qu'il y a 2 transactions dans l'année, le fisc peut vous mettre dans la case d'activité habituelle...
Sur l'année, même si j'ai mis que 6/7 fois de l'argent dans la machine, il y a eu certains investissements qui ont généré plusieures lignes de trade. C'est du à des mouvements obligatoire pour atteindre l'altcoin souhaité). Du genre acheter sur kraken des ether pour envoyer le tout sur binance où il y a les altscoins qui m'intéressent et qui sont en fait l'objectif final de l'achat. Tous ces échanges qui se suivent dans l'heure après l'investissement premier (d'abord acheter l'ether pour pouvoir aller sur binance ensuite, par exemple), sont des échanges entre crypto. Et en 2018 les échanges crypto sont encore à prendre en compte dans la déclaration.
Si Nicolas Canetti (et vu ce qu'il a reussi avec le conseil d'Etat, il ne semble pas être un tocard) a raison alors je tombe dans une activité habituelle. Là ça fait mal on est dans le BIC. Tchao régime de biens meubles, avec exonération pour les cessions de -5000 euros et un taux de 30/35%, etc qui ne concerne en effet que les activités occasionnelles.

Le BIC, qu'est ce qu'il nous dit ? Je vais vous citer un article de Capital :

"Et si mes plus-values ont été dégagées dans le cadre d’une activité “habituelle” ?
C’est alors beaucoup plus complexe puisqu’il faut forcément opter pour le régime des BIC. Comme pour les BNC, il est possible d’opter pour un régime simplifié si la revente n’excède pas un certain montant. Mais ce régime simplifié n’est pas forcément intéressant puisqu’il faut alors déclarer le montant brut de la revente, et non la plus-value. Un abattement est ensuite appliqué. Sachant qu’il persiste une incertitude sur le seuil permettant d’opter pour le régime simplifié et le montant de cet abattement : 70.000 euros et 50% pour les activités de services, 170.000 euros et 71% pour l’achat-revente de marchandises. “La décision du conseil d’Etat, qui considère le bitcoin comme un bien meuble, semble valider l’application de l’abattement de 71% et le seuil de 170.000 euros”, avance Alexandre Lourimi. Quant au régime réel, il revient à taxer la plus-value au barème de l’impôt, mais il est extrêmement contraignant puisqu’il impose de tenir une comptabilité en bonne et due forme, de s’inscrire à un organisme de gestion agréé… Bref, mieux vaut vous faire épauler d’un expert."

Donc du coup si je pars sur du micro BIC, j'ai ces deux chiffres à retenir : 170000 euros de chiffre d'affaire comme limite et abattement de 71% sur ce chiffre d'affaire pour déterminer le montant imposable. Donc sur 1250 euros, je suis imposable à hauteur de 362,5 euros. Est-ce que cela veut dire que je dois payer au fisc 362,5 euros ?
Qui plus est, pour être micro BIC, il faut un statut de micro entrepreneur non Comment je peux créer un statut auto entrepreneur pour rattraper des opérations qui ont eu lieu il y a un an ?
Ensuite s'il faut ce statut de micro auto entrereneur, alors c'est d'autres pénalités qui vont s'ajouter pour manquement ou retards de déclaration. Pq qd on est est micro entrepreneur, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles. Je suis donc déjà à la bourre et ce retard, ça se paie. Une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Et l'un des gros problème du BIC, si je ne me trompe pas (c'est donc une autre question), c'est que vu qu'on prend le chiffre d'affaire et non les plus values en compte pour l'imposition, est-ce que cela insinue que même si vous avez fait des moins values et bien ....... vous êtes redevables de l'impots qui est calculé en fonction de votre chiffre d'affaire ... ?? :o:o:o

Franchement, là ça devient chaud !!! Si les juges decident de recaler quelqu'un en BIC alors qu'il a tout déclarer en BNC (sans mauvaise intention) alors c'est ma guillotine fiscale !!! Plus on tire sur la ficelle et plus elle sent la mauvais !!!

Voilà où j'en suis dans mes recherches ...

HELP ?

A bientôt et joyeuse pâques pour ceux qui la fêtent ! Bon weekend pour les autres.
HC.

@LeGaulois, l'annexe pour déclarer les comptes d'échange n'existe pourtant pas. Pas encore du moins. Je pense donc que c'est pour la déclaration portant sur l'année 2018. A savoir celle de 2019

D'apres l'article je le comprend comme maintenant. Au pire, ils vont pas punir les gens pour des informations surperflues. Je voulais demander si les gens ici compte declarer tout leur comptes

Moi je ne compte pas déclarer un compte si je ne suis pas un membre vérifié. Je me dis que:
- un compte non verifié n'est pas un compte "officiel" ouvert "officiellement" au nom de la personne. (ben oui puisqu'ils nous font chier avec leur KYC/AML et autres...)
- quelqu'un peut tres bien avoir créer un compte en utilisant mes informations personelles
- oui je l'ai utiliser avec un compte bancaire mais le Tresor n'a pas les moyens de savoir si cela provient d'une vente ou autre (et c'est
  bien sur la vente que l'on est taxé). Ca peut tres bien etre un ami qui t'as remboursé son paquet de clope que tu lui avancé. Ca peut aussi etre parce que tu as fais le gigolo avec une cougar pour 100 euros la soirée. Ou tu as trouvé du bitcoin par terre en marchant dans la rue

Non, ça c'est valable exclusivement pour l'année 2019, en 2018 nous étions encore taxé sur les transactions crypto/crypto. 

De toutes façons cette déclaration ce n'est que pour l'an prochain.

Par contre est-ce que c'est aussi le cas pour la déclaration des comptes d'échanges, ou est-ce que c'est déjà pour maintenant ça ?

Sinon tu mets beaucoup trop d'infos HC, il te suffit d'indiquer les ventes/achats qui impliquent du fiat.

Pas bien, les raisons que tu évoques ne sont pas dans l'esprit crypto...
Et j'espère franchement que le fisc ne va pas exiger un formulaire qui ressemble à ça, avec les adresses des wallets et tout et tout, sinon le gouvernement va se faire un annuaire des transactions et des wallets en moins de 2.  

Rebonjour tout le monde,

Je reviens pour poster une première ébauche d'un .CSV permettant à chacun de retracer ses mouvements, pour ceux qui le souhaitent. Ce document .CSV n'est pas à envoyer pour sa prochaine déclaration de revenus (si j'ai bien compris, pour les bénéfs 2018, soit vous êtes sous des cessions inférieures à 5000 euros et alors vous êtes exonéré et vous n'avez rien a déclarer. Soit vous l'avez dans l'os puisque comme l'a rappelé SaintLoup, il fallait le faire en tant que bien meuble et 'est dans le mois après la vente).

Si je fais cet exercice c'est tout d'abord pour essayer de trouver un moyen clair d'archiver toutes mes transactions effectuées afin de pouvoir montrer patte blanche en cas de contrôle ana... euh fiscal. Les .CSV de kraken ou binance ne sont juste pas présentables en l'état actuel.

Ma proposition permet également d'initier une mise en ordre des différentes transactions en attendant que le fisc / centre impôt nous ponde un modèle.

Mon ébauche est faite pour être discutée ! j'espère qu'elle vous motivera et que les commentaires pour améliorer le modèle seront nombreux.



Pour cet exemple, bien-sûr, les prix unitaires aux dates indiquées sont des exemples permettant de faciliter les calculs. Les noms des banques / exange / numero TXID aussi, sont pris à titre d'exemple.

J'attends vos retours ! Dites moi ce qui est bien / pas bien.

A toute,
HC

C'est moi qui te pose la question puisque c'est toi qui vas le faire.
De ce qu'on a entendu et dit ici et dans la presse, l'assujetissement des cryptos au régime des biens meubles impliquait/implique de faire une déclaration spéciale (et de l'envoyer) lors de chaque cession...

Pour les gains 2018 non plus, il ne faut pas préparer de .CSV ?
Pour ma part, en 2018 je n'ai pas eu trop de mouvements donc .CSV pas "trooop" longs à faire. Et pas de bénéfices donc pas imposable. Finalement, si je fais un .CSV, ça sera plus pour archiver mes transactions au cas où on me le demande 9 ans et 11 mois après ... ça sera prêt.

Sauf si tu déclares en utilisant les règles de l'ancien régime fiscal (biens meubles etc)... mais là je suis curieux de voir comment tu vas t'y prendre

Donc on a pas à le faire pou l'instant ?

Curieux de voir ça...

Ah oui, je suis allé un peu vite sur ça comme à chaque fois c'est les mêmes dates presque :

01 au 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 21 mai 2019 à minuit
20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai 2019 à minuit
50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin 2019 à minuit

Déclaration papier, en cas d'impossibilité à le faire en ligne :
Cette année, quel que soit votre revenu fiscal de référence, si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier

Date limite : jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Corrigez moi si je me trompe ahah

Je vais me creuser la tête sur mon .CSV. j'enverrai un exemple de déclaration avec les différents intitulés. Vous pourrez me dire ce que vs en pensez.

A bientôt,
HC

Euh... t'es au courant que ça c'est le calendrier de 2018, cad de l'année dernière?  

Salut Honore Constantinos !

Merci pour ta réponse Je rejoins ton avis concernant la déclaration des comptes d'exchanges et prend note de ton conseil (txid).

Je reste moi aussi dans les parages  

Salut,

Je pense que tu fais bien de te poser ces questions dès maintenant. La déclaration des revenus c'est pour dans pas si longtemps que ça. Pour info, le calendrier 2018 de la déclaration des revenus :

Ouverture du service de la déclaration en ligne : mercredi 11 avril 2018

Département 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 22 mai 2018 à minuit
Département 20 au 49 (zone 2) : mardi 29 mai 2018 à minuit
Département 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 5 juin 2018 à minuit

Déclaration papier
Date limite : jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

/!\/!\/!\ Pour votre déclaration de 2018, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne /!\/!\/!\

Honnêtement, même si je dois déclarer par internet, je me mets le 17 mai (limite déclaration papier) comme date limite. On ne sait jamais ... Si je vois que tout va bien et qu'il n'y a pas de surprise, alors je me fie aux dates pour les déclarations internet.

Le 17 mai c'est dans un bon gros mois. L'ouverture des déclarations, c'est dans 3 jours !!! ahah

Honnêtement je pense que ce weekend je vais commencer à rassembler / vérifier tous mes .CSV.

Pour les fichiers excels, concernant l'historique de nos échanges, pour prouver notre foix, je ne pense pas qu'une capture écran suffise.  Comme l'a dit Legaulois, ça doit surmeent beaucoup jouer sur la confiance. Soyez le plus clair possible (ps : je le dis mais je n'y suis pas encore arrivé ...). Mon conseil serait surtout d'ajouter une case "Txid" pour chaque opération. C'est la "transaction ID". Cette info ne peut être manipulé par personne (sauf attaque 51%) mais bon ... Corrigez moi si je me trompe pour le TXID. Avec le Txid, je pense jusqte à côté, je vais meme mettre un case avec le lien internet de blockexplorer affichant chacune des transaction dans la blockchain. Je pense c'est la seule façon de prouver qu'on ne ment pas si l'on nous le demande.

Pour la déclaration de compte sur exange, très honnêtement, pour moi ça a été décalé à 2020 pour l'année 2019. Je ne dis pas ça pq je veux repousser. De base je veux déclarer mes comptes. Mais si j'attends 2020 (sauf si on me met article loi indiquant l'inverse) c'est plus pour ne pas mal déclarer. je pense qu'il va y avoir un document CERFA permettant de déclarer ses comptes crypto mais ce pdf ne semble pas encore prêt. Le cerfa pour les comptes à l'étranger existe mais il n'adapte pas bien aux comptes cryptos.

Amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2523 qui dit que :

"D. – Le I quater du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier est ainsi rétabli :

« I quater. Déclaration relative aux crypto-actifs

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

E. – L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. ».

II. – A. – Les A à C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les D et E du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020."

Je reste dans les parages. Le sujet m'intéresse et je pense qu'il est temps de se retrousser les manches
A bientôt !
HC

Oui c'est bien ce que je pense également, d'ou ma question. Je tiens depuis le depuis un registre de mes entrées/sorties mais je trouve que c'est du 'bricolage'... m'enfin on verra bien. Je vais laisser tomber pour l'instant et quand les déclarations arriveront, les questions pleuveront sur les forums.

Merci tout de même d'avoir pris le temps de me répondre.

Des captures d'écran ou un fichier .csv ca fait pas de différence puisque de toute facon ou peut y marquer un peu ce que l'on veut. Les impots non pas acces à nos comptes sur les plateformes d'échanges (même si nous les avons déclarer). La déclaration des impots c'est avant tout basé sur la confiance, (bon moins de nos jours avec le croisement des données et tout) par contre si tu casses cette confiance (tu fraudes) tu le paies d'une facon ou d une autre.
Tu te fais un tableau de ce genre que tu remplis au fur et a mesure. Si jamais il faudra les fournir au moins tu presentes les informations de facon claire et precise.  Parce que si tu leur donne un fichier csv et qu'il faut qu'ils se retapent tout les calculs, verifie tes relevé bancaire a coté, avec une fenetre ouverte sur coinmarketcap...



Date|Banque|Réference|Echange|Achats|Date|Référence|Taux|Nombre|Total(€)Echange|Vente|Date|Référence|Taux|Nombre|Total(€)|Banque|Réference|Date
4/4   CIC      1234         Kraken   ETH     5/4    PGhg4s    120   12         1440    
 

En rouge les achats, en vert les ventes.

Ben les feuilles d impots qu'on commence tous à recevoir