, c'est qu'il en fallait pas une tonne de paramètres pour en faire un "Black Coin" aussile cas où il se serait fait boycotté dès son apparition.. !
On devrait pouvoir trouver les raisons à tout les paramétrages en remontant les posts de Satoshi !
Topic: Bitcoin trop transparent (Read 984 times)
Mais peut-être que Bitcoin à été conçu intentionnellement comme tel (permettant un certain seuil de transparence) , c'est qu'il en fallait pas une tonne de paramètres pour en faire un "Black Coin" aussi
le cas où il se serait fait boycotté dès son apparition.. !
On devrait pouvoir trouver les raisons à tout les paramétrages en remontant les posts de Satoshi !
, c'est qu'il en fallait pas une tonne de paramètres pour en faire un "Black Coin" aussile cas où il se serait fait boycotté dès son apparition.. !
On devrait pouvoir trouver les raisons à tout les paramétrages en remontant les posts de Satoshi !
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Quote from: TradingBull.io on Today at 12:21:30 PM
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
Le CE a déjà dit le contraire :
Quote
9. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 34 du code général des impôts, combiné avec l'article L. 110-1 du code de commerce, permettrait l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des gains de cession de biens meubles, tels que des unités de " bitcoin ", dès lors que les opérations de cession de ces biens revêtent un caractère habituel, indépendamment de toute intention lucrative.
10. En second lieu, si les profits tirés de la cession de biens meubles dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle, au sens rappelé au point 8, sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que, par exception, en vertu des dispositions du 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d'imposer, différemment les revenus tirés des deux activités précitées, pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l'objet d'échanges sur un marché boursier, notamment les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, d'une part, et les autres biens meubles, d'autre part.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
Le CE a déjà dit le contraire :
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9. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 34 du code général des impôts, combiné avec l'article L. 110-1 du code de commerce, permettrait l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des gains de cession de biens meubles, tels que des unités de " bitcoin ", dès lors que les opérations de cession de ces biens revêtent un caractère habituel, indépendamment de toute intention lucrative.
10. En second lieu, si les profits tirés de la cession de biens meubles dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle, au sens rappelé au point 8, sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que, par exception, en vertu des dispositions du 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d'imposer, différemment les revenus tirés des deux activités précitées, pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l'objet d'échanges sur un marché boursier, notamment les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, d'une part, et les autres biens meubles, d'autre part.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/
Il semble que le CE parle ici de l'imposition de la plus-value ("profits"), et non plus ici de la declaration des comptes.
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Par ailleurs les utilisateurs des exchanges ne sont pas que des traders, beaucoup sont au contraire de simples holders et d'autres achètent des cryptos pour des besoins réels(achats sur le darknet, jeux, ICOs, transferts de fonds discrets, etc) ou les vendent parce qu'ils ont simplement été payés en cryptos.
La distinction se fait ici aussi sur la taxation de la plus-value, pas sur l'obligation de declarer ses comptes.
Essayons de resumer:
Declarations:
Comptes: Declaration obligatoire de tous les comptes crypto ouvert sur des echanges à l'etranger, meme inactifs.
Revenus: Declaration obligatoire des plus-value (= gains - pertes - frais - investit) sur l'année fiscale (jusqu'au 31/12).
Taxation:
Si usage "non habituel" (non traders)
Plue value - PV: 30% (17.5% de prélevements sociaux)
Moins value: ne peut etre imputée sur une plus-value de cession d’un bien autre que crypto, ni reportée sur les années suivantes.
Si usage "habituel" (traders, miners, professionels):
PV: Regime d'imposition des professionels (taux progressif entre 25 et 50%)
MV: declaration en pertes
Sanctions pour non declarations
Non declaration des comptes à l'etrangers (exchanges): 750€ par compte non declaré si total des sommes < 50,000€ et 1,500€ par compte si total des sommes > 50,000€ avec 125€ si inexactitude des déclarations.
Non déclaration des PV: retard 10%, majoration de 40% si de bonne foi, 80% si frauduleux et jusqu'a 7 ans d'emprisonement et €2M d'amende en cas de fraude fiscale caracterisée.
Delais de Prescription:
Declaration des comptes: 3 ans si total des comptes TDC <50k€ - 5 ans si TDC > 50k€ à un moment de l'année mais <50k€ au 31/12 et 10 ans si TDC >50k€ au 31/12
Declaration des PV: 3 à 8 ans en fonction des sommes engagées et de la nature des activitées.
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
Le CE a déjà dit le contraire :Loin donc de paiements et encaissements...
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“En application de l’article 1649A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n)”
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Un compte détenu à l’étranger, qu’il soit dépôt, épargne, titre. doit être déclaré à l’administration fiscale et cela même s’il est dormant.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.
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Dans les autres situations, surtout l’épargne et le trading, vous n’échapperez pas une amende à hauteur de 1500€ par compte. Le délai de prescription pour l’action de la DGFiP est de 5 ans, et peut se trouver prolongé jusqu’à 8 ans. Si vous êtes qualifié par exemple d’évasion fiscale (trading actions, cryptomonnaie…) le délai passe à 10 ans.
3-4-5-8-10 ans, les delais de prescriptions semblent varier de manière significative en fonction du contexte.
Mieux vaut se rapprocher d'un avocat fiscaliste en cas de doute, basé sur sa propre situation personelle.
.C'est 10ans si le montant >50 000€ au 31/12 de l'année déclarative, 5 ans si >50 000€ mais en dessous au 31/12, 3ans sinon.
Je ne sais pas d'où sortent les délais que tu cites et à quoi ils sont liés mais tu n'as même pas pris la peine de mettre de liens...
L'exception de declaration du compte paypal est possible si exclusivement utilisé pour:
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)
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« S’il s’agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte PayPal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916. »
Quote
Quote
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
Du coup il faut les déclarer ? C'est bien ce que dit S-L non ?
L'exception de declaration du compte paypal est possible si exclusivement utilisé pour:
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
3-4-5-8-10 ans, les delais de prescriptions semblent varier de manière significative en fonction du contexte.
Mieux vaut se rapprocher d'un avocat fiscaliste en cas de doute, basé sur sa propre situation personelle.
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)
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« S’il s’agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte PayPal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916. »
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L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
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“En application de l’article 1649A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n)”
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Un compte détenu à l’étranger, qu’il soit dépôt, épargne, titre. doit être déclaré à l’administration fiscale et cela même s’il est dormant.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.
Quote
Dans les autres situations, surtout l’épargne et le trading, vous n’échapperez pas une amende à hauteur de 1500€ par compte. Le délai de prescription pour l’action de la DGFiP est de 5 ans, et peut se trouver prolongé jusqu’à 8 ans. Si vous êtes qualifié par exemple d’évasion fiscale (trading actions, cryptomonnaie…) le délai passe à 10 ans.
3-4-5-8-10 ans, les delais de prescriptions semblent varier de manière significative en fonction du contexte.
Mieux vaut se rapprocher d'un avocat fiscaliste en cas de doute, basé sur sa propre situation personelle.
Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...
Désolé mais sur ce point, pas d'interprétation possible. La loi est claire. Donc non, il vaut mieux se faire confiance si on sait lire français, qu'une personne qui utilise un papier pour justifier qu'elle a raison, en disant l'inverse de la loi.
Je rappelle que juriste ou non, nul n'est censé ignorer la loi, et que la plupart des articles de ce genre sont clairement compréhensibles pour le commun des mortels.
Certes dans des situations complexes des juristes sont nécessaires afin d'obtenir une compréhension rapide et complète d'une situation précise, mais dans ce genre de cas, aucun intérêt.
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Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€
Ok.
Apparement juste un Juriste spécialisé (Phantheon-Sorbonne + X Nanterre) en droit du numérique et des données personnelles.
Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...
Ces professionnels tellement sérieux qu'ils ne mentionnent même pas l'exception Paypal, et qui ne précisent même pas que le délai de 10 ans n'est applicable qu'aux comptes>50 000€ (et encore au 31/12 seulement sinon ce n'est que 5 ans...)
Quote
Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?
Semble derriver hors sujet.
Paypal pour le moment n'opère pas de compte crypto.
Le traitment fiscal des comptes paypal depends des circonstances (business, perso, montants etc..) et il est facile de faire une recherche google séparée sur le sujet.
La plupart du temps c'est rattaché directement a un compte bancaire francais et a ce titre ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique.
Si lié a un compte bancaire situé a l'étranger, une declaration est bien entendu nécessaire (rejoint les remarques precedentes sur les comptes etrangers).
Peux-tu nous expliquer en quoi les comptes des exchanges fiats ne répondraient pas à ces critères?
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Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€
Ok.
Apparement juste un Juriste spécialisé (Phantheon-Sorbonne + X Nanterre) en droit du numérique et des données personnelles.
Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...
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Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?
Semble derriver hors sujet.
Paypal pour le moment n'opère pas de compte crypto.
Le traitment fiscal des comptes paypal depends des circonstances (business, perso, montants etc..) et il est facile de faire une recherche google séparée sur le sujet.
La plupart du temps c'est rattaché directement a un compte bancaire francais et a ce titre ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique.
Si lié a un compte bancaire situé a l'étranger, une declaration est bien entendu nécessaire (rejoint les remarques precedentes sur les comptes etrangers).
Tous les articles cités disent la meme chose et c'est pas très compliqué.
Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:
1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)
Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.
https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp
Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€ Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:
1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)
Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.
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Le fait de ne pas déclarer l’ensemble des wallets doit être pénalisé à partir de 2020. Comment jugez-vous cette mesure ? Faut-il les déclarer dès cette année ?
Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.
Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.
Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.
Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.
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L’administration fiscale a-t-elle mis en place en système de récupération des informations auprès des Wallets, comme Coinbase ou Binance ?
A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.
A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.
https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp
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ça fait pourtant près de 2ans que ces lois ont été votées en France...
Un amendement se vote oui mais c'est pas exactement une loi plutot une modification/addition/clarification par rapport à une/des loi(s) existante(s).Par ailleurs la moindre des choses lorsqu'on se revendique juriste sans en avoir les titres officiels, c'est d'étayer un minimum les allégations exotiques que l'on assène.
Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?
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L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20170308#Comptes_non_soumis_a_loblig_34 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Tous les articles cités disent la meme chose et c'est pas très compliqué.
Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:
1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)
Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.
https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp
Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:
1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)
Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.
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Le fait de ne pas déclarer l’ensemble des wallets doit être pénalisé à partir de 2020. Comment jugez-vous cette mesure ? Faut-il les déclarer dès cette année ?
Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.
Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.
Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.
Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.
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L’administration fiscale a-t-elle mis en place en système de récupération des informations auprès des Wallets, comme Coinbase ou Binance ?
A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.
A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.
https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp
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ça fait pourtant près de 2ans que ces lois ont été votées en France...
Un amendement se vote oui mais c'est pas exactement une loi plutot une modification/addition/clarification par rapport à une/des loi(s) existante(s).Quote
ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol
Essayes juste de t'expliquer. Maintenant a toi de voir si tu preferes la politique de l'autruche.
Suffit de connaitre un peu la France pour savoir que ca semble extremement utopiste de penser que l'etat Francais soit Ok qu'on ne déclare pas ses actifs.
Quote
Juridiquement ce sont en fait une catégorie particulière de biens meubles incorporels.
https://cointelegraph.com/news/french-commerce-court-likens-bitcoin-to-currency-in-recent-ruling
Ce que disait déjà le Bofip dans un lien que j'ai donné au-dessus
Quote
Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.
Il n'y a pas de loi speciale pour le moment en France. Ils ont juste rajouté un amendement pour preciser plus explicitement quels articles sont applicables aux cryptos.
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La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.
Tu sembles etre plutot concerné par ces histoires de taxes.
Dans ce cas le mieux c'est sans doute de tenter ta chance sur du "On verra bien" et voir directement avec le fisc plus tard si l'occasion se presente.
TracFin est une division du fisc en charge d'appliquer les regulations fiscales aux entreprises fintech.
Si une boite refuse de se conformer aux obligations de declaration, elle risque amende voir fermeture.
Pour mettre une amende il faut avoir commis une infraction, tu peux nous expliquer comment tu commets une infraction sans règles toi? Quote
Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.
TracFin est une division du fisc en charge d'appliquer les regulations fiscales aux entreprises fintech.
Si une boite refuse de se conformer aux obligations de declaration, elle risque amende voir fermeture.
Encore une foi, la France est un état de droit, il n'y a pas de chérifs qui dictent leurs propres lois aux autres.
La meme explication sur ces taxes en France simplifiée et en anglais (peut etre plus explicite):
https://www.loc.gov/law/help/cryptocurrency/france.php
Ton article a été écrit en juin 2018...Quote
Cryptocurrencies remain largely unregulated in France. ... Additionally, French authorities have issued some limited guidance with regard to the tax treatment of cryptocurrencies, instructing that any profits from their sale is taxable, and that their value is to be taken into account when calculating the wealth tax. Jul 24, 2020
https://www.loc.gov/law/help/cryptocurrency/france.php
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Prepared by Nicolas Boring
Foreign Law Specialist
June 2018
... mais ôte-moi d'un doute tu es quand même au courant que depuis 2019 tu dois déclarer toutes tes transactions contre fiats, biens et services aux impôts et les plus-values que tu en tires au moins? Foreign Law Specialist
June 2018
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ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol
Essayes juste de t'expliquer. Maintenant a toi de voir si tu preferes la politique de l'autruche.
Suffit de connaitre un peu la France pour savoir que ca semble extremement utopiste de penser que l'etat Francais soit Ok qu'on ne déclare pas ses actifs.
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Juridiquement ce sont en fait une catégorie particulière de biens meubles incorporels.
https://cointelegraph.com/news/french-commerce-court-likens-bitcoin-to-currency-in-recent-ruling
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Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.
Il n'y a pas de loi speciale pour le moment en France. Ils ont juste rajouté un amendement pour preciser plus explicitement quels articles sont applicables aux cryptos.
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La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.
Tu sembles etre plutot concerné par ces histoires de taxes.
Dans ce cas le mieux c'est sans doute de tenter ta chance sur du "On verra bien" et voir directement avec le fisc plus tard si l'occasion se presente.
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Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.
TracFin est une division du fisc en charge d'appliquer les regulations fiscales aux entreprises fintech.
Si une boite refuse de se conformer aux obligations de declaration, elle risque amende voir fermeture.
La meme explication sur ces taxes en France simplifiée et en anglais (peut etre plus explicite):
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Cryptocurrencies remain largely unregulated in France. ... Additionally, French authorities have issued some limited guidance with regard to the tax treatment of cryptocurrencies, instructing that any profits from their sale is taxable, and that their value is to be taken into account when calculating the wealth tax. Jul 24, 2020
https://www.loc.gov/law/help/cryptocurrency/france.php
Tu peux relire les 3 articles partagés avant. C'est certes confu et pas très bien expliqué mais tout y est et ca fait plutot sens.
Bitcoin (et les crypto) sont considerés en France comme des devises. (comme le USD, RMB, JPY etc..)
ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol Bitcoin (et les crypto) sont considerés en France comme des devises. (comme le USD, RMB, JPY etc..)
Les cryptos ne sont pas considérées comme des fiats par la legislation française, c'est justement le contraire
En France, tu es dans l'obligation de declarer tes comptes bancaires à l'etranger (en devise etrangere ou en euro) à partir de 1€. Et ca date pas d'hier.
Les comptes crypto sont considerés exactement de la meme manière.
Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.Les comptes crypto sont considerés exactement de la meme manière.
Ils rajoutent juste une condition:
Si tu as plus de 50k€ en crypto, le delai de prescription sur les declarations passe a 10 ans au lieu de 3.
Donc si tu as 40k€ en crypto et 2 million USD sur un compte bancaire offshore au moment de la declaration, en theorie 3 ans seulement...
Pas du tout, dès le début je t'ai mis le passage de Sabban disant que les comptes cryptos n'étaient pas concernés par cette disposition.Si tu as plus de 50k€ en crypto, le delai de prescription sur les declarations passe a 10 ans au lieu de 3.
Donc si tu as 40k€ en crypto et 2 million USD sur un compte bancaire offshore au moment de la declaration, en theorie 3 ans seulement...
La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.
Les platformes francaises doivent declarer les balances en euro des utilisateurs francais au fisc (TracFin) une fois par an.
C'est censé etre automatique de leur coté.
https://www.latribune.fr/economie/france/comment-declarer-ses-cryptomonnaies-aux-impots-848186.html
Ce n'est pas exactement ce que dit l'article, en revanche, ce que dit cette "consultante blockchain" est inepte, Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.C'est censé etre automatique de leur coté.
https://www.latribune.fr/economie/france/comment-declarer-ses-cryptomonnaies-aux-impots-848186.html
Question con mais il en existe des plateformes françaises ?
Dans l'article de tradingbull 3 sont cités Kepler, Paymium et Coinhouse mais bon il doit bien exister des faucets et des plateformes de gambling françaises. 
Question con mais il en existe des plateformes françaises ?
Héritage d'oncle/tante à neveu/nièce c'est 55% de taxe.
Merci, c'est intéressant ça (même si le bofip, c'est vraiment imbitable).
et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p
Mais alors vous êtes passés où vous, c'est ton oncle c'est bien ça ?Héritage d'oncle/tante à neveu/nièce c'est 55% de taxe.
Les PV réalisées à l'occasion de cessions <5000€ avant le 1/1/19 sont exonérées
Plus d'explications ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html
Quote
- n'ayant pas été déclarés, conformément au droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cessions dont le prix de cession était inférieur à 5 000 € et ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI par exemple) ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#3._Cas_des_cessions_anterie_35Plus d'explications ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html
Merci, c'est intéressant ça (même si le bofip, c'est vraiment imbitable).
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Encore une fois je ne sais pas quelle est ta source mais non la prescription de 10ans n'existe pas pour les comptes cryptos
Elle pourrait exister pour les comptes des echanges acceptant les fiats si cette thèse est validée, mais il faudrait déjà que tu nous expliques comment sont décomptés ces 50 000€ dans ce cas. Est-ce 50 000€ en fiat seulement, en crypto ou en crypto+fiat? Et si le décompte concerne les cryptos, comment tu calcules leur valeur pour faire le décompte?
Elle pourrait exister pour les comptes des echanges acceptant les fiats si cette thèse est validée, mais il faudrait déjà que tu nous expliques comment sont décomptés ces 50 000€ dans ce cas. Est-ce 50 000€ en fiat seulement, en crypto ou en crypto+fiat? Et si le décompte concerne les cryptos, comment tu calcules leur valeur pour faire le décompte?
Tu peux relire les 3 articles partagés avant. C'est certes confu et pas très bien expliqué mais tout y est et ca fait plutot sens.
Bitcoin (et les crypto) sont considerés en France comme des devises. (comme le USD, RMB, JPY etc..)
En France, tu es dans l'obligation de declarer tes comptes bancaires à l'etranger (en devise etrangere ou en euro) à partir de 1€. Et ca date pas d'hier.
Les comptes crypto sont considerés exactement de la meme manière.
Ils rajoutent juste une condition:
Si tu as plus de 50k€ en crypto, le delai de prescription sur les declarations passe a 10 ans au lieu de 3.
Donc si tu as 40k€ en crypto et 2 million USD sur un compte bancaire offshore au moment de la declaration, en theorie 3 ans seulement...
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Si elles ne gèrent que des cryptos non.
Les platformes francaises doivent declarer les balances en euro des utilisateurs francais au fisc (TracFin) une fois par an. C'est censé etre automatique de leur coté.
https://www.latribune.fr/economie/france/comment-declarer-ses-cryptomonnaies-aux-impots-848186.html
Saint-loup peux-tu développer ta dernière réponse STP, que veux-tu dire par régulariser ?
J'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p
Les PV réalisées à l'occasion de cessions <5000€ avant le 1/1/19 sont exonéréesJ'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p
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Par ailleurs il n'y a pas de déclaration à faire pour la simple "possession d'actifs crypto" comme tu dis, je ne sais pas où tu as vu cela.
Pour tous les comptes sur platformes etrangères hors France, incluant l'UE (99% des platformes donc) il y a declaration a faire comme patrimoine, officielement a partir de 2020:< 50k€ il faut declarer et la prescription dure 3 ans.
> 50k€ il faut declarer et la prescription dure 10 ans.
Elle pourrait exister pour les comptes des echanges acceptant les fiats si cette thèse est validée, mais il faudrait déjà que tu nous expliques comment sont décomptés ces 50 000€ dans ce cas. Est-ce 50 000€ en fiat seulement, en crypto ou en crypto+fiat? Et si le décompte concerne les cryptos, comment tu calcules leur valeur pour faire le décompte?
Pour les platformes hébérgées en France, elles font directement la declaration au Big Brother Francais TracFin automatiquement.
Si elles ne gèrent que des cryptos non. et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p
Mais alors vous êtes passés où vous, c'est ton oncle c'est bien ça ?
Saint-loup peux-tu développer ta dernière réponse STP, que veux-tu dire par régulariser ?
J'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p
J'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p
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Par ailleurs il n'y a pas de déclaration à faire pour la simple "possession d'actifs crypto" comme tu dis, je ne sais pas où tu as vu cela.
Pour les platformes hébérgées en France, elles font directement la declaration au Big Brother Francais TracFin automatiquement.
Pour tous les comptes sur platformes etrangères hors France, incluant l'UE (99% des platformes donc) il y a declaration a faire comme patrimoine, officielement a partir de 2020:
< 50k€ il faut declarer et la prescription dure 3 ans.
> 50k€ il faut declarer et la prescription dure 10 ans.
Toutes les plus-values sont a declarer sur l'avis d'imposition comme revenu.
Après il faut voir la France comme les US avec 3 ans de retard.
Commence a peine a piger...
Ils finiront par demander la liste de tous les wallets que tu possedes sur la declaration d'impot comme c'est le cas aux US depuis cette année.
Forcement ils leur faut un petit temps d'adaptation pour que ca tilte.
Rappel que la France est champione du monde des taxes en tout genre (A inventé la TVA).
Quote
Imaginer que le fisc va de but en blanc coller une amende à quelqu'un parce qu'il n'avait pas déclaré un compte avant 2020, relève de la fiction juridique.
Ne pas declarer ses actifs et revenus a toujours été reprehensible par le fisc (article 1649 du Code général des impôts).
Le fait qu'ils demandent de le declarer obligatoirement a partir de 2020 ne veut pas dire qu'ils étaient Ok avec le fait de ne pas declarer avant ca.
Ils feront sans doute des cas particuliers pour se conformer au code des impots et aux nouvelles reglementations sur la crypto a partir de 2020.
Peut donc s'interpreter comme suit:
Avant 2020: Toute plus-value qui a été cashed out (fiat) et non declarée va etre considerée frauduleuse.
Après 2020: La possession d'actifs crypto non declarée sera considérée frauduleuse (avec ou sans plus value).
Avant 2020: Toute plus-value qui a été cashed out (fiat) et non declarée va etre considerée frauduleuse.
Au contraire la plupart ont été régularisées par le fisc(grâce au CE). Jump to: