Nouveau decret sur la crypto monnaie - page 4.

asche

legendary

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I forgot more than you will ever know.

Quote from: Saint-loup on July 04, 2019, 03:29:25 AM

Décret qui malheureusement n'apporte aucune précision... Sad

On ne sait pas comment on doit considérer les coins obtenus par fork, airdrop, faucet, bounty, lending, stacking, gain aux jeux, gain sur CFD/futures/options...

Bah heu les CFD ce ne sont pas des cryptos, donc les lois pour les actifs classique s'appliquent. Futures même chose.

Le staking est une dilution. Il faut la prendre en compte telle qu'elle je pense. i.e acquis à titre gratuit, donc toute plus value imposée, mais tu peux répercuter sur ton montant total.

Airdrop/fork, c'est obtenu gratuitement, donc valeur = plus value = montant imposable.

Je ne vois rien de manquant.

Quote from: Saint-loup on July 04, 2019, 03:29:25 AM

De la même manière le décret ne décrit pas comment on doit "évaluer" les "valeurs" des actifs. Les prix ne sont pas les mêmes sur les différents exchanges. Doit-on faire une moyenne, retenir le prix le plus avantageux, le plus désavantageux? Pour les cryptos qui ne sont listées nulle part, doit on considérer qu'elles ne valent rien?

Vu la volatilité donner un montant indicatif a 10% près est largement suffisant pour cette partie. Il faut simplement que tu puisses indiquer ta source pour tes données.

Saint-loup

legendary

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Quote from: LeGaulois on July 04, 2019, 05:28:59 PM

Ben parce que c'était déjà défini y'a longtemps. Tout ce qui concerne des forks, bounty, stacking ca se déclare en tant que gains exceptionels (tant que ca ne dépasse un certains montant annuel)

Ben il me semblait que cette loi était là pour tout réformer et poser de nouvelles bases pour la fiscalité des cryptos... Huh

Personnellement je pensais que cet alinéa de la loi était fait pour encadrer toutes les "acquisitions" de coins hors achat, mais si il ne sert pas à cela, j'aimerais bien qu'on m'explique ce qu'il vise exactement :

Quote from: LeGaulois on July 04, 2019, 05:28:59 PM

Maintenant les aidrops je suis pas certain de savoir ce que c'est donc.

Moi je définirais ça comme une espèce de distribution d'échantillons gratuits mais il y a des cryptos qui sont mises en circulation entièrement par airdrop, donc c'est plus que des échantillons dans ces cas-là.

Quote from: LeGaulois on July 04, 2019, 05:28:59 PM

La valeur a retenir c'est uniquement lorsque la personne vend contre des euros. Tout ce qui ce passe avant n'a pas à avoir une valeur a retenir au jour J.

En fait le décret demande que pour chaque cession on indique :

Quote

Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations suivantes :
[...]
2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en détaillant :
« a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ;
« b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus ;
[...]
« 3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette cession ;

aesma

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fly or die

Et si on fait du trading, pas forcément intensif, mais quelques opérations d'achat-vente passant par l'euro, on déclare quoi ? Surtout si on part à 0 euro et qu'on finit à 0 euro, avec juste une variation en crypto ?

LeGaulois

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Ben parce que c'était déjà défini y'a longtemps. Tout ce qui concerne des forks, bounty, stacking ca se déclare en tant que gains exceptionels (tant que ca ne dépasse un certains montant annuel) Maintenant les aidrops je suis pas certain de savoir ce que c'est donc.

La valeur a retenir c'est uniquement lorsque la personne vend contre des euros. Tout ce qui ce passe avant n'a pas à avoir une valeur a retenir au jour J. L'entrée dans le patrimoine du cédant c'est le déclarant

L'evaluation des valeurs des actifs se fait selon la place ou a été effectué la transaction. C'est un peu comme si tu revendais de l'or, tu peux declarer en te basant sur le prix moyen de touts les racheteurs d'or dans ta ville.

Saint-loup

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Décret qui malheureusement n'apporte aucune précision... Sad

On ne sait pas comment on doit considérer les coins obtenus par fork, airdrop, faucet, bounty, lending, stacking, gain aux jeux, gain sur CFD/futures/options...

On ne sait pas non plus comment on doit déterminer "la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit", sachant que depuis la nouvelle loi les cryptos ne rentrent plus dans la catégorie des biens meubles(758 CGI) et ne sont pas non plus des valeurs mobilières(759 CGI). On ne sait pas non plus ce que le "à défaut" veut dire et quand il doit/peut être appliqué. Ni comment on détermine la "valeur réelle".

Quote

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

(on notera par ailleurs que l'alinéa évoque le "cédant" sans préciser s'il s'agit du cédant qui a réalisé la "cession à titre gratuit"(aka le donateur), ou le cédant qui réalise la cession onéreuse(aka le déclarant))

De la même manière le décret ne décrit pas comment on doit "évaluer" les "valeurs" des actifs. Les prix ne sont pas les mêmes sur les différents exchanges. Doit-on faire une moyenne, retenir le prix le plus avantageux, le plus désavantageux? Pour les cryptos qui ne sont listées nulle part, doit on considérer qu'elles ne valent rien?

Quote

C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037943236

LeGaulois

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(Apres le post de Roccou et Saint-Loup, j'ai pensé qu'il serait bien d'ouvrir un topic dédie à la nouvelle législation pour partir sur une discussion fraiche)

Le nouveau décret concernant les crypto monnaies a été publié le 27 Juin, pour les pro et les particuliers. Rien de bien compliqué en soit. Mais il entre en vigueur immediatement. Donc des maintenant on sait ce qu'il faut faire et comment le declarer

Quote

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E734940CCA8A0A037C19082F9ADEF9B8.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000038695963&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038695702

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