Il est possible de faire un chargeback avec un paiement en direct ?
Je m'explique : Je rencontre le client qui me règle en direct via mon terminal de paiement CB (donc puce et code).
Topic: Vendre du bitcoin légalement en France - page 2. (Read 12951 times)
Oui/Non
Le chargeback te tuera avant avoir des problèmes.
Le chargeback te tuera avant avoir des problèmes.
Ok je commence à comprendre la "logique" 
Une dernière question : dans le cas d'une transaction en mains propres avec un terminal à CB GPRS, je dois demander l'ID ?
Une dernière question : dans le cas d'une transaction en mains propres avec un terminal à CB GPRS, je dois demander l'ID ?
tu donnes la responsabilité d'identifier un client à un tiers qui doit mettre les moyens matériels pour le faire.
dans la réalité, et bien ... ça dépend. 
un peu comme les mises en examens qui ne débouchent pas sur une inculpation (dans les hautes-sphères).
tant que personne moufte que l'un n'applique par les KYC ... ben, personne ne le savait qu'il fallait le faire.
quand tu es seul dans le circuit en question (de vente), tu te prends toutes les responsabilités.
avec un mandat cash (ou compte) : non.
dans la réalité, et bien ... ça dépend. un peu comme les mises en examens qui ne débouchent pas sur une inculpation (dans les hautes-sphères).
tant que personne moufte que l'un n'applique par les KYC ... ben, personne ne le savait qu'il fallait le faire.
quand tu es seul dans le circuit en question (de vente), tu te prends toutes les responsabilités.
avec un mandat cash (ou compte) : non.
Et pour le mandat compte par exemple ?
Le KYC est de la responsabilité de la poste ou du vendeur ?
L'entreprise peut facturer avec le nom prénom sur le reçu sans demander de carte d'identité ?
Merci par avance.
Le KYC est de la responsabilité de la poste ou du vendeur ?
L'entreprise peut facturer avec le nom prénom sur le reçu sans demander de carte d'identité ?
Merci par avance.
D'après www.service-public.fr :
La facture est obligatoire lors :
- de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
- des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;
- des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Par ailleurs, les prestataires de service doivent délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. Toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.
Je n'arrive vraiment pas à trouver de texte sur l'obligation de vérification d'identité lors d'achat/vente de bitcoin.
La facture est obligatoire lors :
- de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
- des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;
- des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Par ailleurs, les prestataires de service doivent délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. Toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.
Je n'arrive vraiment pas à trouver de texte sur l'obligation de vérification d'identité lors d'achat/vente de bitcoin.
Vous remarquez une chose : vous pouvez acheter de l'alcool, des clopes, un couteau de boucher ... sans présenter de pièce d'identité (paiement cash).
En revanche, pour vendre des bitcoins, c'est bizarre ... on veut un test ADN (presque).
En France.
Mais, bon, je ne me souviens pas non-plus qu'en France, on puisse rédiger une facture sans connaître l'identité du "client" ... donc, quand on est intermédiaire monétaire, ça donc doit être bien pire pour se couvrir.
Fuyez !
En revanche, pour vendre des bitcoins, c'est bizarre ... on veut un test ADN (presque).
En France.
Mais, bon, je ne me souviens pas non-plus qu'en France, on puisse rédiger une facture sans connaître l'identité du "client" ... donc, quand on est intermédiaire monétaire, ça donc doit être bien pire pour se couvrir.
Fuyez !
Le type de société ne change pas le problème en est d'accord.
Cela me paraît en effet logique de devoir demander des papiers d'identité mais je pensais qu'il y avait une sorte de "vide juridique" car sur localbitcoins il y a des professionnels immatriculés en France qui ne demande pas de justificatifs pour les échanges en espèces.
De plus David Latapie dans son post nous dit : "je n'ai trouvé nulle part d'obligation de demander une pièce d'identité quand vous recevez des espèces."
D’où tiens tu ces informations Perl ?
Cela me paraît en effet logique de devoir demander des papiers d'identité mais je pensais qu'il y avait une sorte de "vide juridique" car sur localbitcoins il y a des professionnels immatriculés en France qui ne demande pas de justificatifs pour les échanges en espèces.
De plus David Latapie dans son post nous dit : "je n'ai trouvé nulle part d'obligation de demander une pièce d'identité quand vous recevez des espèces."
D’où tiens tu ces informations Perl ?
Merci pour cette réponse rapide.
Donc pas de TVA pour le bitcoin on est OK.
Par contre je n'ai pas bien compris ta réponse sur les justificatifs d'identité.
quand tu dis : Ils auront des problèmes.
Tu parles de qui ? des vendeurs ?
Si je monte une SAS je compte demander un rescrit fiscal pour me couvrir mais en réalité en ce moment j'ai uniquement des clients qui veulent me prendre des bitcoins en espèces et de façon anonyme. Donc je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour au final me rendre compte que je dois demander des justificatifs d'identité et donc de perdre mes clients et me retrouver avec une SAS sans activité.
Donc pas de TVA pour le bitcoin on est OK.
Par contre je n'ai pas bien compris ta réponse sur les justificatifs d'identité.
quand tu dis : Ils auront des problèmes.
Tu parles de qui ? des vendeurs ?
Si je monte une SAS je compte demander un rescrit fiscal pour me couvrir mais en réalité en ce moment j'ai uniquement des clients qui veulent me prendre des bitcoins en espèces et de façon anonyme. Donc je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour au final me rendre compte que je dois demander des justificatifs d'identité et donc de perdre mes clients et me retrouver avec une SAS sans activité.
Je parle des vendeurs et des acheteurs
Dans tous les cas, il faut que tu demandes les papiers d'identité .
La société SAS,EURL,SA,SNC,SA,.... ne change pas le problème
Merci pour cette réponse rapide.
Donc pas de TVA pour le bitcoin on est OK.
Par contre je n'ai pas bien compris ta réponse sur les justificatifs d'identité.
quand tu dis : Ils auront des problèmes.
Tu parles de qui ? des vendeurs ?
Si je monte une SAS je compte demander un rescrit fiscal pour me couvrir mais en réalité en ce moment j'ai uniquement des clients qui veulent me prendre des bitcoins en espèces et de façon anonyme. Donc je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour au final me rendre compte que je dois demander des justificatifs d'identité et donc de perdre mes clients et me retrouver avec une SAS sans activité.
Donc pas de TVA pour le bitcoin on est OK.
Par contre je n'ai pas bien compris ta réponse sur les justificatifs d'identité.
quand tu dis : Ils auront des problèmes.
Tu parles de qui ? des vendeurs ?
Si je monte une SAS je compte demander un rescrit fiscal pour me couvrir mais en réalité en ce moment j'ai uniquement des clients qui veulent me prendre des bitcoins en espèces et de façon anonyme. Donc je n'ai pas envie de faire toutes ces démarches pour au final me rendre compte que je dois demander des justificatifs d'identité et donc de perdre mes clients et me retrouver avec une SAS sans activité.
Si je monte une SAS je peux donc légalement vendre du bitcoin sans TVA.
Tu ne vend pas tu échange et tu n'es pas soumis a la TVA en théorie.
Force de decission de justice EU mais pas inattaquable:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=170305&pageInde%20x=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=604646
Il convient de constater, en premier lieu, que la devise virtuelle à flux bidirectionnel «bitcoin», qui sera échangée contre des devises traditionnelles dans le cadre d’opérations de change, ne peut être qualifiée de «bien corporel» au sens de l’article 14 de la directive TVA étant donné que, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 17 de ses conclusions, cette devise virtuelle n’a pas d’autres finalités que celle de moyen de paiement.
Bien que le bitcoin n'est pas reelement finalité de moyen de paiement des monnaies comme Ethereum pourrait peut etre ne pas rentrer dans ce cas de figure.
J’ai également le droit de vendre du bitcoin contre des espèces sans demander de justificatifs d’identité pour un montant maximum de 1000 euros ?
Cela me paraît quand même surprenant quand on voit la politique du gouvernement contre le blanchiment d’argent.
En gros je vends déjà des bitcoins sur localbitcoins et j’aimerais développer mon activité de façon légale. Je sais pertinemment que si je demande une carte d’identité lors des transactions en espèces je n’aurais pas beaucoup de clients. Et je me demande s’il n’y a réellement pas de « loi » obligeant les professionnels à demander un justificatif d’identité lors de la vente de bitcoin en espèce.
Pour les autres moyens de paiement en ligne c’est pareil, je me demande si les vendeurs professionnels demandent des justificatifs d’identité uniquement pour s’assurer que les fonds ne proviennent pas de compte/CB parités ou réellement pour le KYC/AML.
Ne sois pas surpris, Ils auront des problèmes, il faut être stupide pour penser autrement .
KYC/AML est obligatoire pour ta sécurité juridique pas les impots.
Tu veux une securité tu monte ta SAS et tu fais les demande de rescrit fiscal .
A ce propos la "Maison du bitcoin" veux aider le bitcoin en france ?
Pourquoi ne publie telle pas ses rescrit fiscal ce qui les rendra opposable pour tous les cas de figures identique ?
Il n'y a que la publibication par les impots qui fait foi ?
J’ai parcouru plusieurs fois ce topic et j’aimerais faire un petit récapitulatif car il y a deux trois éléments que je ne suis pas sur de bien maitriser.
Si je monte une SAS je peux donc légalement vendre du bitcoin sans TVA.
J’ai également le droit de vendre du bitcoin contre des espèces sans demander de justificatifs d’identité pour un montant maximum de 1000 euros ?
Cela me paraît quand même surprenant quand on voit la politique du gouvernement contre le blanchiment d’argent.
En gros je vends déjà des bitcoins sur localbitcoins et j’aimerais développer mon activité de façon légale. Je sais pertinemment que si je demande une carte d’identité lors des transactions en espèces je n’aurais pas beaucoup de clients. Et je me demande s’il n’y a réellement pas de « loi » obligeant les professionnels à demander un justificatif d’identité lors de la vente de bitcoin en espèce.
Pour les autres moyens de paiement en ligne c’est pareil, je me demande si les vendeurs professionnels demandent des justificatifs d’identité uniquement pour s’assurer que les fonds ne proviennent pas de compte/CB parités ou réellement pour le KYC/AML.
Si je monte une SAS je peux donc légalement vendre du bitcoin sans TVA.
J’ai également le droit de vendre du bitcoin contre des espèces sans demander de justificatifs d’identité pour un montant maximum de 1000 euros ?
Cela me paraît quand même surprenant quand on voit la politique du gouvernement contre le blanchiment d’argent.
En gros je vends déjà des bitcoins sur localbitcoins et j’aimerais développer mon activité de façon légale. Je sais pertinemment que si je demande une carte d’identité lors des transactions en espèces je n’aurais pas beaucoup de clients. Et je me demande s’il n’y a réellement pas de « loi » obligeant les professionnels à demander un justificatif d’identité lors de la vente de bitcoin en espèce.
Pour les autres moyens de paiement en ligne c’est pareil, je me demande si les vendeurs professionnels demandent des justificatifs d’identité uniquement pour s’assurer que les fonds ne proviennent pas de compte/CB parités ou réellement pour le KYC/AML.
Superbe article, merci pour ces précisions du beau travail !
Q1 - J'ai quelques questions du coup, pensez-vous qu'il faut un agrément pour une activité visant à créer un portefeuille numérique en Bitcoin mais permettant de recevoir des fonds en Euro (aucun stockage d'Euros, ils sont convertis automatiquement en BTC via l'API d'une marketplace type Bitfinex par exemple) ? Cette question est théorique car ce type de service n'existe pas (enfin je crois lol) mais l'idée me semble intéressante d'un point de vue légal
Q2 - Dans la même idée si l'on voulait créer un service de "carte de crédit" en Bitcoin comme il existe déjà plein (en gros ce type de service convertit automatiquement les BTC en Euros lors du paiement via une API même principe que précédemment)... Faut-il un agrément ?
Imaginons que dans les deux cas on ne génère pas de bénéfice de ces transactions en elles-même mais que l'on applique des frais (genre frais de tenue de compte) qui sont "facturés" en Bitcoin... Peut-on émettre une facture en BTC légalement ou doit-on en indiquer l'équivalence monétaire au moment de la facturation pour la compta ??
Un grand merci d'avance pour tout réponse
Q1 - J'ai quelques questions du coup, pensez-vous qu'il faut un agrément pour une activité visant à créer un portefeuille numérique en Bitcoin mais permettant de recevoir des fonds en Euro (aucun stockage d'Euros, ils sont convertis automatiquement en BTC via l'API d'une marketplace type Bitfinex par exemple) ? Cette question est théorique car ce type de service n'existe pas (enfin je crois lol) mais l'idée me semble intéressante d'un point de vue légal
Q2 - Dans la même idée si l'on voulait créer un service de "carte de crédit" en Bitcoin comme il existe déjà plein (en gros ce type de service convertit automatiquement les BTC en Euros lors du paiement via une API même principe que précédemment)... Faut-il un agrément ?
Imaginons que dans les deux cas on ne génère pas de bénéfice de ces transactions en elles-même mais que l'on applique des frais (genre frais de tenue de compte) qui sont "facturés" en Bitcoin... Peut-on émettre une facture en BTC légalement ou doit-on en indiquer l'équivalence monétaire au moment de la facturation pour la compta ??
Un grand merci d'avance pour tout réponse
Excellent, ces infos me seront tres utiles.
LE status d'autoentrepreneur n'est pas un statut permettant cette activité de vente et achat de bitcoin .
Et non on a pas la TVA a payer sur la vente des bitcoin .
D'ailleur pour ca que le status autoentrepreneur ne convient pas car tu es taxer sur ton chiffre affaire pas ton benefice .
Et non on a pas la TVA a payer sur la vente des bitcoin .
D'ailleur pour ca que le status autoentrepreneur ne convient pas car tu es taxer sur ton chiffre affaire pas ton benefice .
donc on peu acheter des bitcoins normallement ? c superbe
En vrac de mon coté :
- en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
- quand tu es pro avec une vraie structure (ie non autoentrepreneur), tu es logiquement assujetti à la TVA !
- tu te bases sur quoi quand tu racontes qu'il faut un agrément pour acheter / vendre des BTC ? Que paymium ait besoin de quelque chose pour garder des EUR au nom de ses clients je peux le concevoir, mais je ne vois pas le rapport avec de l'achat et de la vente de bitcoin en "direct".
- idem pour la KYC.
après , nul besoin de tout déclarer non plus non ? - en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
- quand tu es pro avec une vraie structure (ie non autoentrepreneur), tu es logiquement assujetti à la TVA !
- tu te bases sur quoi quand tu racontes qu'il faut un agrément pour acheter / vendre des BTC ? Que paymium ait besoin de quelque chose pour garder des EUR au nom de ses clients je peux le concevoir, mais je ne vois pas le rapport avec de l'achat et de la vente de bitcoin en "direct".
- idem pour la KYC.
Tant que vous ne stockez pas l'argent des clients, la responsabilité du KYC/AML appartient l'organisme expéditeur : la banque. C'est pour ça que vous n'avez pas à prouver votre identité quand vous payez par carte ou par virement
-> c'est faux, la directive anti blanchiment s'applique, d'ailleurs tous les échangeurs vérifient leurs clients
-> c'est faux, la directive anti blanchiment s'applique, d'ailleurs tous les échangeurs vérifient leurs clients
qu'en est-il de l'achat de biens en bitcoin: il n'y a pas d'imposition sur les plus values j'imagine?
Si que tu recupere tu cash ou que tu achete avec .
Tu dois declarer le montant le BOFIP est formel .
De la meme facon si de facon reguliere tu paye en nature avec ton cu .
Tu dois le declarer au impots
qu'en est-il de l'achat de biens en bitcoin: il n'y a pas d'imposition sur les plus values j'imagine?
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