Topic: Vendre du bitcoin légalement en France - page 3. (Read 12496 times)

bonjour,

Je voulais apporter ma pierre à propos du statut.

1. Ouvrir une entreprise offshore est une mauvaise idée:

En effet, il y a des pays qui n'ont pas d'accord pour éviter la double imposition avec la France. Ainsi, on peut être taxé sur les dividendes au départ et à l'arrivée lorsqu'on veut récupérer les dividendes de notre entreprise. C'est par exemple le case avec les entreprises seychelloises. les dividendes sont taxés à hauteur de 15% au départ des Seychelles et 21% par le fisc fr entant que dividendes perçus de l'étranger. Dans le cas des Seychelles, la Belgique a signé un accord avec l'état des Seychelles pour éviter la double imposition.

A cause de l'échange automatique des données (voir site OCDE), c'est une très mauvaise idée d'ouvrir un compte bancaire hors de France pour cacher ses revenus du bitcoin. A partir de 2017,2018, les pays fourniront automatiquement les noms et adresses des personnes non résidentes dans leur pays possédant un compte.


2. L'auto entrepreneur:
Je voulais préciser que la limite des revenus issus de services est égale à 32900 euros par an avec un seuil de tolérance à 34900 euros.

À partir de 1500 euros en espèces, même un particulier doit conserver une trace écrite. Selon le fisc, on devient professionnel quand on fait environ 2000 euros par mois pendant 3 mois consécutif. Mas c'est de la tolérance fiscale, non du droit, donc merci l'indépendance du droit fiscal (terme xyloglossique pour "on fait ce qu'on veut").

Au niveau de la loi, et des impôts plus généralement, toute entrée d'argent doit être déclarée... BTC, maman qui donne des sous etc... lool après il y a bien évidemment de la "souplesse" (si on vous le donne en espèces aucun soucis, surtout si vous vendez un bien acquis d'une revente précédente ou d'un achat... vous avez déjà payé les taxes sur cet objet..).
Après effectivement il s'agit de "seuils", plutôt dans un cadre professionnel diront-nous...

Cordialement.

J'aimerai savoir qu'elle est la réglementation à propos de machines automatiques de ventes de Bitcoin. Est-ce que dès que l'on se sert d'une telle machine on est directement placé dans la case "professionnel" ?

Tu ne gardes rien, donc tu n'as pas besoin d'un agrément. Vérifie auprès de la Banque de France, cependant. Il n'est pas facile de trouver le département en charge de la question, surtout qu'ils sont plusieurs dans l'affaire et que ça change fréquemment.

Tu n'es pas obligé de procéder à du KYC (demander la carte d'identité). Cependant, c'est fortement recommandé, parce que la brigade financière viendra fait un tour chez toi, à ce que j'ai entendu à La Maison du Bitcoin.

salut

Voilà, je programme une application bitcoin Android/ Windows/ Ios...
Bien sur j'aurais des utlisateurs qui auront des bitcoins et qui desireront de la fiat monnaie
et vice versa....

Je m'etais dis : je prends les bitcoins des uns, les fiats des autres et echange le tout entre les vendeurs acheteurs
Sur mon serveur, je ne stock ni les clés privés, ni l'argent fiat des utilisateurs,

J'ai le droit ou pas??....... etant donné que je ne garde rien?
je suis obligé de demander la carte d'identité des users + autres pieces pour leur histoire de terrosrisme??

Plus facile de programmer une application native sur plusieurs plateformes que de s'en sortir dans ces umbroglios juridiquo- statut ......

Merci pour vos reponses

Dans la mesure où l'article c'est à propos de vide-grenier, je dirais 2000 euros de bénéfice.

Oui, j'ai mal lu et je corrige. Merci !

En revanche, je me rends compte que "tirer", ça ne veut rien dire. "Tirer", c'est bénéfice ou chiffre d'affaire ? À mon sens, c'est chiffre d'affaire.


Merci pour ces infos, que je replacerai.

Il me semble que les 666 euros par mois maximum sont faux, la citation de l'avocat de l'article dit ça :


Ce qui veux bien dire 2000 euros par mois en moyenne maximum selon moi. On pourrait avoir 0 euros le premier mois, 6000 euros le second mois, et 0 euros le troisième mois.

Si tu veux faire une levée de fond (quelque soit la forme), la personne morale est (quasi) nécessaire.
Si tu penses dépasser le seuil de l'AE, la SASU est obligatoire.
Si tu penses à la séparation des patrimoines c'est que tu songes à t'endetter. Par conséquent, SASU obligatoire. Cependant attention: la responsabilité limitée ne concerne que les fournisseurs. Le fisc et l'urssaf iront te dépouiller personnellement si nécessaire. Si c'est ton seul critère, ça ne vaut pas le coup de créer une SASU.
Oui, je sais, le RSI est à fuir mais les auto-entrepreneurs sont, pour le moment, protégés car ils déclarent et paient eux-même une somme facile à calculer sur le trimestre en cours (et non sur la base d'un appel à cotisation, avec deux ans de décalage sur des sommes fantasistes pour les autres "travaileurs non salariés")

Reste l'argument de la crédibilité: tu seras bien plus crédible à la tête d'une SAS qu'en tant qu'AE parce que tes fournisseurs, ta banque et tes clients pourront vérifier ton capital, tes capacités de paiement (via la notation banque de france), tes fonds propres, tes perfomances via la publication de tes bilans.

EDIT: concernant la CFE, elle est payée par toutes les entreprises. Tu n'y couperas donc pas avec la SASU. Il faudra en outre y ajouter la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) que ne paies pas un AE.

Merci pour cette liste. Il faut aussi ajouter, je pense, la CFE. En effet, je suis auto-entrepreneur depuis 4 ans (j'avais oublié, j'ai pris le statut en 2010 et vite laissé tombé quand j'ai eu un boulot) et j'ai découvert que l'exemption de CFE ne dure que trois ans. Donc, si tu vois autre chose à payer, je suis preneur.


Je ne pense pas embaucher ou vendre la boite (mais qui sait de quoi demain sera fait).
Ce qui m'intéresse dans la SASU (j'ai de toute manière un biais favorable pour cette structure), c'est :

• de pouvoir bien séparer les choses (une personne morale à part de ma personne physique, et je ne suis pas convaincu par le patrimoine d'affectation des AERL, EIRL et EURL)
• de ne pas payer quand je ne gagne pas d'argent
• la liberté statutaire (je connais bien la rédaction de statuts maintenant)
• ne pas avoir à passer par le RSI (que j'avais déjà en horreur bien avant son affaire)

Donc, ne pensant ni embaucher ni vendre ma boite à moyen terme la SASU reste-elle intéressante  ?

Oui, une SASU est une bonne formule. Beaucoup plus de liberté qu'une SARL (qu'il faut éviter à tout prix), pas de charges sur les dividendes et on ne paie ses charges sociales que sur son salaire (car on a le statut de salarié dans une SASU). Autrement dit, pas de salaire, pas de charge! Ce qui veut dire que l'on peut faire du chiffre d'affaire sans avoir à payer quoique ce soit. Quand on débute, c'est appréciable.

Il faut quand même être sûr de dégager un peu de chiffre pour payer -au minimum- la création, les frais bancaires, le comptable et au moins une assurance RC.
Penser également que les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les société qui est très élevé et que la partie des dividendes distribués est soumis à la CSG/CRDS (15,5%) puis la moitié est soumis à l'impot sur le revenu.

Pour conclure, la SASU est à privilégier quand on sait que l'on va embaucher, qu'on va faire un chiffre important et que pense à la sortie (vendre la boite).

@Rocou merci pour tes infos, j'ai mis à jour. Donc, il y a bien un intérêt à être auto-entrepreneur, puisqu'on ne paye que si on fait des bénéfs. Sauf que le régime s'est complexifié au point qu'il a perdu son ambition initiale de simplicité. Finalement, SASU avec dividendes, ce n'est peut-être pas bien plus compliqué qu'une AERL, désormais.

@kcud_dab : on est d'accord, ce billet s'adresse à ceux qui débutent dans la vente, donc qui seront en franchise. Je vais mettre à jour l'article avec la bonne nouvelle.

Pour la TVA on va dans le bon sens
-> http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-10-22/bitcoin-virtual-currency-exchange-is-tax-free-eu-court-says-ig21wzcd

@Roucou : Effectivement, mais le problème est bien qu'il y a un % pris sur le CA et non sur les bénéfices.. donc il faut obligatoirement faire plus de "marge" que le % d'imposition qu'il y a derrière.

@David : À propos de la franchise en base de TVA qui est possible pour une vraie structure, le problème est que dès que tu dépasses les 80k€ de CA tu dois revenir dans le régime normal. C'est donc pas viable sur le long terme !

Pour moi la seule solution pour quelqu'un qui veut vendre des BTC à gros volume en tant que pro, c'est de faire un rescrit fiscal pour ne pas payer de TVA sur l'ensemble du prix de vente mais seulement sur la marge par ex.

Attention, tu confonds plusieurs régimes.
Le plafonds est de 82200 euros par an de CA pour un vendeur de biens et de 32900€ pour un vendeur de services.
Si le BTC est considéré comme un bien, alors c'est le plafond de 82200 euros qui s'applique. Mais dans ce cas, les charges sociales sur le chiffre d'affaire est de 14,30%

Si la vente de BTC est considérée comme un service avec le taux de spoliation est de 25,10% (et le plafond de 32900€)

(En allant vérifier pour éviter d'écrire des conneries, je me suis aperçu que ce régime s'est énormement compliqué par rapport à ses débuts. Il est aussi devenu bien plus couteux. C'est fou ce que les politiques sont nuisibles)

@David: la différence fondamentale entre le régime des AE et celui de la micro-entreprise, c'est qu'un auto-entrepreur ne paie de charges QUE s'il fait du chiffre et que ces charges sont proprortionnelles au chiffre.
Celui qui est en micro paie un forfait d'environ 3000 euros par an, même s'il fait zéro de chiffre.

Non. Les transactions en espèce entre particuliers sont illimitées.
La limite n'existe que pour les achats/ventes avec un professionnel.

Edit: je vois que tu en parles plus loin (CtoC)

 
Excellent sujet David.

Merci beaucoup David d'avoir pris le temps de partager tes trouvailles. 

Donc on pourrait forcer la maison du Bitcoin à vendre des bitcoins sans fournir de pièce d'identité ?