C'est
illégalEn revanche, une entreprise n’a pas l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger. Ainsi, dans le cadre de l’évasion fiscale, c’est une entreprise sise aux Bahamas ou aux Seychelles qui sera titulaire de votre compte bancaire, alors que l’utilisateur de ce compte sera en fait la personne physique, vous qui avez créé cette société et qui en êtes le bénéficiaire réel. A ce titre, vous pourrez utiliser le compte de ladite société sans que votre nom soit mentionné. En somme, la personne physique est cachée derrière la personne morale.
C’est évidemment illégal, mais le fisc aura du mal à vous retrouver, surtout face à un Etat non coopératif.
Libre à vous d'interpréter la loi différement. Le fisc lui, l'interprête comme moi.
En outre
Autre exemple : vous n’avez pas d’héritage, mais vous avez une activité commerciale que vous voulez héberger dans une structure offshore. A quel moment est-ce illégal ? Si cette activité est faite en France, il faut déclarer et payer des impôts en France, c’est incontournable. Cela s’appelle l’impôt sur les sociétés.
Donc si tu veux déclarer tes revenus cryptos de signature/trading ou autre, mais que cette activité a lieu en France, pour faire simple si TU es en France. Encore une fois, le faire via une société offshore est
illégal.
Enfin
Reste, précise Bercy, qu’il existe des dispositifs contre les abus (article 123 bis du code général des impôts) qui peuvent conduire à imposer en France les revenus perçus par des structures établies hors de France dès lors qu’elles sont détenues à au moins 10 % par des résidents fiscaux en France et qu’elles sont soumises à un régime fiscal privilégié (concrètement quand elles paient un impôt sur les bénéfices inférieur de 50 % à celui auquel elles seraient soumises si elles étaient établies en France).
