Topic: Doit-on déclarer un compte Kraken comme étant un compte bancaire à l'étranger ? (Read 23819 times)

Certes, mais tout à fait jouable. Après si t'as envie de donner à Macron fais toi plaisir.

Plutot risque comme conseil, surtout si tu es proche des 300k 

Ne déclare rien en dessous de 300k.

Ils sont occupés cette année encore.

Pourtant il s'agit simplement de comprendre le français.

Tu as une loi qui dit "tu dois déclarer tes comptes d'échanges a partir du 01/01/2020 sur tes revenus 2019".

Elle ne dit pas tu dois déclarer tes comptes sur le nouveau formulaire a partir de cette date et sur l'ancien avant.

T'as rien compris ou tu le fais exprès ?

Evidemment qu'il faut le déclarer. La question réside sur le formulaire à utiliser. Le 3916 n'est pas adapté et rien n'indique qu'il faille remplir des informations plus ou moins justes dans celui-là.

La seule certitude est celle du formulaire attendu pour 2020.


La seule certitude est en gras. A compter du 1er Janvier 2020.

Merci, ca donne les infos pour les addresses postales notamment mais je n'arrive toujours pas à trouver l'info concernant le numero de compte sous Coinbase

Regarde là : https://bitcointalksearch.org/topic/g-5119857

Salut,
je me permets de relancer le sujet de la fameuse partie 4 du formulaire
Dans mon cas, compte sur Coinbase, que mettre pour le numero de compte?

Des personnes l'ont il deja fait?
Merci

"Mais dis-toi bien qu'en matière de monnaie les États ont tous les droits et les particuliers aucun !"
Jean Gabin, Le cave se rebiffe (1962), écrit par Michel Audiard

La declaration des comptes c'est pour 2020(1/1) cette année c'est "que" les transactions, d'ailleurs faut pas oublier de surveiller la sortie du décret qui va normalement préciser les choses.

La réponse à ta question est dans ta question. Parce que c'est la loi.
Donc à ta prochaine déclaration il te faut les déclarer.


Et ils te diront "ça fera 1500€ par compte non déclaré monsieur".

Quelque chose que je ne comprend pas.

Pourquoi devrais je declarer tout les comptes sachant que la loi est applicable seulement depuis le 1 janvier.
Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

En plus si tu trades en ton nom et celui d'une entreprise sur le meme echange je vois deja le bordel. Au pire moi je depose tout sur leur bureau et je leur dis de se debrouiller.

Bonjour à tous,

Le débat est tranché depuis l'adoption de la loi de finances 2019, c'est à dire depuis 1er janvier 2019 : il est désormais obligatoire ses comptes cryptos comme euros établis à l'étranger, sous peine d'amende.

La loi : Partie de la loi de finances consacrée à la "déclaration relative aux actifs numériques"

"Art. 1649 bis C. - Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger"

Sanctions : « une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Montants [...] respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques [...] est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée »

Pouir en savoir plus, lire ces articles d'Alexandre Lourimi :

• Le PLF ou la crypto nation --> https://medium.com/legalchain/le-plf-2019-ou-la-crypto-nation-2a224bd50af8
• Loi de finances pour 2019 et Cryptos : un cadeau pour l’administration… --> https://medium.com/legalchain/plf-2019-cryptos-un-cadeau-pour-ladministration-4c853b954804

Conclusion : pour etre en règle avec l'administration fiscale française, il faut tout déclarer.

William

Une valeur mobilière n'a pas grand chose à voir avec un bien meuble, c'est même plutôt l'opposé.
Par ailleurs as-tu déclaré tes comptes finalement?
Le fisc t'a-t-il répondu?

Il y a eu un article très détaillé, avec les libellés des cases à remplir sur igen.fr
https://www.igen.fr/ailleurs/2018/04/neobanques-comment-declarer-aux-impots-son-compte-letranger-103759

par exemple pour N26, j'ai mis :
- adresse de la banque : en ligne
- commune et pays : allemagne
- numéro de compte : j'ai mis l'IBAN
- caractéristiques du compte : compte dedépôt
- adresse communiquée : celle où ils m'ont envoyé la carte.

Pour qualité, comme c'est toi le titulaire et si tu n'aimes pas les espaces vides, tu peux mettre "titulaire".

Quoi qu'il en soit à la fin de ta déclaration sur les revenus, tu peux cocher une case en indiquant que tu n'es pas certain d'avoir correctement rempli une partie de ta déclaration (en l'occurrence le formulaire 3916)

Slut Pppp,

Tu me sembles avoir déjà fait ta déclaration de compte à l'étranger. Ce poste s'adresse donc à toi, à ceux qui ont déclaré ou à ceux qui comptent déclarer.

je vais faire mes déclarations ce week-end et j'aurais besoin que tu me guides sur comment remplir le formulaire 3916 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2012/3916_218.pdf) qu'as-tu remplis ? Que penses-tu de ma déclaration ? Me suis-je trompé quelque part ?

Partie 1 :

• NOM PATRONYMIQUE (ET NOM D’USAGE, S’IL Y A LIEU), PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU (OU DES) DÉCLARANT(S) : Ca okay on sait.
• DOMICILE : Ca okay on sait.
• QUALITÉ : Qualité signifie statut. C'est qd vous agissez pour un tiers, c'est-à-dire que vous faites la déclaration mais que vous n’êtes pas le propriétaire du compte. Exemple : tuteur, curateur, mandataire, etc. Si le compte nous appartient, on ne met rien donc ?

Partie 2 // sous partie 2.1 :

• NOM PATRONYMIQUE, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, DOMICILE DU (OU DES) TITULAIRE(S) DU COMPTE :  Ca okay on sait.


Partie 4 :

Et c'est là où je commence à me perdre ... Prenons l'exemple de la déclaration donc d'un compte Kraken.

• INTITULÉ DU COMPTE : Qu'as-tu écrit ? "Kraken" ?
• DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU COMPTE : On écrit quoi ? "Kraken, Payward Ltd." ?
• COMPLÉMENT DE DÉSIGNATION : On écrit quoi ? "Rien ? Que veut dire complément d'adresse" ?
• ADRESSE (NO ET RUE) : On écrit quoi ? "One London Wall, London, EC2Y 5EB" ou il faut mettre le Bank/Branch adress qui est la suivante : "Sandstrasse 33, D-80335 Munchen" ?
• COMMUNE ET PAYS : On écrit quoi, même problème que la lgne du dessus ? "United Kingdom" ou "Germany" ?
• NUMÉRO DE COMPTE : On écrit quoi ? On rempli avec la case "Public Account ID" qui se trouve, sur Kraken, dans l'onglet "settings" puis "account" ?
• CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE : On écrit quoi ? "Rien" ?
• DATE D’OUVERTURE : Ok, on a tous compris
• DATE DE CLÔTURE : Ok, on a tous compris
• ADRESSE COMMUNIQUÉE À L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE
DU COMPTE LORSQU’ELLE DIFFÈRE DE CELLES INDIQUÉES CI-DESSUS :  On écrit quoi ? Perso, je n'ai jamais écrit à Kraken mon adress. Mais je leur ai envoyé scan de ma carte d'identité. Donc par conséquent sur cette case je mets "l'adresse qu'il y a sur ma carte d'identité" ?

Merci,
HC

J'ai lu à plusieurs reprises sur internet que nos comptes sur les plateformes devaient être déclarés (Les plateformes qui permettent de récupérer ou injecter du fiat, donc Kraken, paymium -beurk- ....)
Au vu des échanges ici, il semblerait que ça ne soit pas aussi clair, comme tout ce qui touche aux cryptos.
J'ai oublié de déclarer cette année mon compte Kraken ouvert l'année dernière, je le ferai l'année prochaine, pensez vous que ça pourrait me poser des problèmes l'année prochaine ?

Bonjour tout le monde,

Maintenant que le Conseil d'Etat a estimé que le bitcoin (et autres cryptos) étaient des biens meubles (cf : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Modalites-d-imposition-des-bitcoins) et que le BOFIP donne la définition suivant d'un compte à déclarer comme étant un compte à l'étranger (cf : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/1?branch=redaction) :

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

Pensez-vous qu'il faille déclarer son compte Kraken comme un compte à l'étranger ? Comment vous positionnez-vous à ce sujet ? J'aimerais avoir votre interprétation.

Merci !
HC

Je vais tenter de leur demander, la dernière fois que je leur ai posé une question, il a fallu plusieurs relance et la réponse était vague...