10 ?
Un contrôle fiscal remonte de 10 ans. Autrement dit t'as très peu de chances d'en avoir un avant tes 28 ans
Topic: Compte à l'étranger à déclarer... en retard (Read 2225 times)
Un contrôle fiscal remonte de 10 ans. Autrement dit t'as très peu de chances d'en avoir un avant tes 28 ans
Je pense pouvoir vous dire que cette année, les agents des impôts vont avoir d'autres chats à fouetter que vos exchanges à Singapour.
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Ce n'est pas cette année qui importe, mais les 10 qui vont suivre.
10 ?
Je pense pouvoir vous dire que cette année, les agents des impôts vont avoir d'autres chats à fouetter que vos exchanges à Singapour.
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Ce n'est pas cette année qui importe, mais les 10 qui vont suivre.
Je pense pouvoir vous dire que cette année, les agents des impôts vont avoir d'autres chats à fouetter que vos exchanges à Singapour.
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Retards de traitement dus au télétravail, crise, faillites, suppressions d'effectifs, etc...
Pour moi c'est bien la première année pour déclarer ses comptes cryptos car le formulaire 3916-bis ajoute une légende (5) : "Si elle est intervenue au cours de l'année n" au niveau de la date de clôture MAIS AUSSI d'ouverture. Pourquoi ajouter cette précision dans ce cas ? Pour piéger tout le monde 
Donc pour les comptes ouverts avant 2019, je pense même qu'il ne faut PAS préciser la date d'ouverture si on s'en tient au formulaire et à la loi.
Donc pour les comptes ouverts avant 2019, je pense même qu'il ne faut PAS préciser la date d'ouverture si on s'en tient au formulaire et à la loi.
C'est exactement ce que je dis en fait s-l. Ce sera tranché le jour où un juge prendra une décision a ce sujet, ou si un décret apporte des précisions.
C'est ce que dit l'avocat "on ne sait pas".
Et quand on ne sait pas on n'a pas besoin de déclarer. On sera considéré de bonne foi. Maintenant stop le disque rayé y en a marre.
C'est ce que dit l'avocat "on ne sait pas".
Et quand on ne sait pas on n'a pas besoin de déclarer. On sera considéré de bonne foi. Maintenant stop le disque rayé y en a marre.
https://youtu.be/POFsWHEFm-A?t=730 a 12:10, l avocat Axel Sabban explique l'exoneration des trades, echange entre crypto actif, on est exonéré, on est imposable uniquement sur la conversion fiat et uniquement sur la cession. ça rejoint ce que tu dis asche.
Me Axel Sabban a dit lui-même dans une autre video que les USDT n'étaient pas vraiment des cryptos au sens de la loi et qu'ils pouvaient donc entraîner une imposition de la transaction. Demande-lui tu verras, le sujet des stablecoins monétaires n'est pas du tout tranché.
https://youtu.be/POFsWHEFm-A?t=730 a 12:10, l avocat Axel Sabban explique l'exoneration des trades, echange entre crypto actif, on est exonéré, on est imposable uniquement sur la conversion fiat et uniquement sur la cession. ça rejoint ce que tu dis asche.
C'est pour ça que contrairement à toi je l'encourage à s'adresser directement au fisc. A croire que ça va t'apporter quelque chose si les gens se plantent à cause de tes certitudes. 
Et tu sais aussi bien que moi que quand tu fais ça :
1- Ils ne savent pas de quoi ils parlent
2- Si tu demandes 5 fois, tu as 5 réponses différentes
3- Ils se basent sur la même loi que toi
4- La seule personne qui a autorité n'est pas le fisc, mais un juge. Nous sommes dans un état de droit. Or, pas de jurisprudence à ce jour.
Si demain "le fisc" comme tu l'appelles est en mesure de fournir une réponse claire et documentée, qui soit validée de façon officielle, et pas par une hotline ou chaque personne répond différemment, alors oui cela sera fiable. Seulement aujourd'hui cela n'existe pas.
Donc ton raisonnement peut se tenir en théorie, mais en pratique pas du tout.
tu specifies une date qui est anterieure a 2019 ?
Je l'ai fait oui.
Je ne sais pas te dire si c'est obligatoire, mais on ne pourra pas te reprocher de l'avoir indiquée en tout cas !
Ok, merci asche, tu remplis que 3916 ? ou tu fais aussi le 2086 en déclarant que les mouvements qui sortent en euro ?
Les cessions contre fiat de 2019 tu les déclare maintenant.
Les cessions contre fiat de 2020 en 2021.
Ok, etant donné que je n ai pas fait de cession fiat, je ne declare rien.je fais juste la declaration de mes comptes exchange.
sur la date d ouverture du compte, j ai cru comprendre que t avais toi aussi tes comptes exchanges avant 2019, tu specifies une date qui est anterieure a 2019 ?
J'ai un peu l'impression que tu as changé ton fusil d'épaule parce que tu ne l'as pas fait et donc ça t'arrangerait que le fisc ne l'applique pas aux exchanges fiat.
Mais il faut être réaliste avec le déficit abyssal qui a été créé, le fisc ne va pas jouer les père noël...
Mais il faut être réaliste avec le déficit abyssal qui a été créé, le fisc ne va pas jouer les père noël...
Non. J'ai changé mon fusil d'épaule le jour où le fisc a introduit spécifiquement le 3916 bis en indiquant qu'il fallait aussi déclarer les comptes plus anciens.
Et ce sans jamais rappeler que certains auraient déjà du faire l'objet d'une déclaration.
C'est pour ça que contrairement à toi je l'encourage à s'adresser directement au fisc. A croire que ça va t'apporter quelque chose si les gens se plantent à cause de tes certitudes.
Et tu sais aussi bien que moi que quand tu fais ça :
1- Ils ne savent pas de quoi ils parlent
2- Si tu demandes 5 fois, tu as 5 réponses différentes
3- Ils se basent sur la même loi que toi
4- La seule personne qui a autorité n'est pas le fisc, mais un juge. Nous sommes dans un état de droit. Or, pas de jurisprudence à ce jour.
Si demain "le fisc" comme tu l'appelles est en mesure de fournir une réponse claire et documentée, qui soit validée de façon officielle, et pas par une hotline ou chaque personne répond différemment, alors oui cela sera fiable. Seulement aujourd'hui cela n'existe pas.
Donc ton raisonnement peut se tenir en théorie, mais en pratique pas du tout.
Lis la conversation au-dessus, pour les comptes pouvant recevoir du fiat, certains l'affirment.
Arrête de tomber dans leur jeu fake newser. Si il était soudainement indiqué de façon précise qu'un compte d'échange est en fait un compte bancaire au sens du 3916, alors il reste applicable que tu étais de bonne foi si tu l'as déclaré en 2020 à l'aide du 3916 bis... Pas trop de risques.
2 ° Comment déclarer mes comptes en retard, surtout que ça date de 2017 ? Vais-je être pénalisé ? Si oui, de combien ?
Seuls les comptes bancaires (à l'étrangers) sont à déclarer. Kraken et Cie ne sont pas des comptes bancaires. Tu n'as donc pas de souci à te faire.
Par contre, en 2019 il faudra déclarer les "comptes" sur plateformes (Kraken et Cie).
De toutes les façons, la déclaration est formatée de telle façon qu'il est impossible de déclarer autre chose qu'un compte bancaire.
Quote
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre
organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces.
organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces.
Donc en fait pas seulement un compte bancaire.
Selon l'interprétation un échange ou tu peux poser du fiat correspond à cette description.
Code:
Intitulé du compte:...
• Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte:
...
• Complément de désignation: ...
• Adresse (n° et rue): ...
• Commune et pays : ...
• Numéro de compte: ...
• Caractéristiques du compte: ...
• Désignation de l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte:
...
• Complément de désignation: ...
• Adresse (n° et rue): ...
• Commune et pays : ...
• Numéro de compte: ...
• Caractéristiques du compte: ...
Ces informations ne sont pas forcément celles d'un compte bancaire non plus.
Source
Mais il faut être réaliste avec le déficit abyssal qui a été créé, le fisc ne va pas jouer les père noël...
moi ce qui m inquiete ceux sont les trades ... si on doit declarer les trades c est la folie, des milliers et des milliers de lignes
Arrête d'écouter les gens qui disent n'importe quoi et utilise TON cerveau.
L'usdt est elle une monnaie à cours légal ? Si oui tu dois déclarer. Si non, alors non. Arrête de te branler le cerveau avec les postes de S-L qui sont juste là pour crier au loup et faire du sensa'. C'est absolument n'importe quoi, et aucun comptable ou économiste, ou avocat fiscaliste qui connaît tether ne va t'affirmer que tether est une monnaie à cours légal.
Ok, merci asche, tu remplis que 3916 ? ou tu fais aussi le 2086 en déclarant que les mouvements qui sortent en euro ?
Les cessions contre fiat de 2019 tu les déclare maintenant.
Les cessions contre fiat de 2020 en 2021.
Ok, merci asche, tu remplis que 3916 ? ou tu fais aussi le 2086 en déclarant que les mouvements qui sortent en euro ?
moi ce qui m inquiete ceux sont les trades ... si on doit declarer les trades c est la folie, des milliers et des milliers de lignes
Arrête d'écouter les gens qui disent n'importe quoi et utilise TON cerveau.
L'usdt est elle une monnaie à cours légal ? Si oui tu dois déclarer. Si non, alors non. Arrête de te branler le cerveau avec les postes de S-L qui sont juste là pour crier au loup et faire du sensa'. C'est absolument n'importe quoi, et aucun comptable ou économiste, ou avocat fiscaliste qui connaît tether ne va t'affirmer que tether est une monnaie à cours légal.
moi ce qui m inquiete ceux sont les trades ... si on doit declarer les trades c est la folie, des milliers et des milliers de lignes
Ok merci, j ai acheté des cryptos en 2019 sur kraken et je suis jamais sorti en euro, seulement en btc, usdt, xrp. J ai fait des centaines de trades, dois je declarer quelque chose ?
Oui. Le fait que tu aies un compte kraken avec le formulaire 3916 bis...
Lis la conversation au-dessus, pour les comptes pouvant recevoir du fiat, certains l'affirment.
Arrête de tomber dans leur jeu fake newser. Si il était soudainement indiqué de façon précise qu'un compte d'échange est en fait un compte bancaire au sens du 3916, alors il reste applicable que tu étais de bonne foi si tu l'as déclaré en 2020 à l'aide du 3916 bis... Pas trop de risques.
Lis la conversation au-dessus, pour les comptes pouvant recevoir du fiat, certains l'affirment.
Moué j'y crois pas perso' sachant que c'était extrêmement floue, en plus qu'ils viennent chercher la petite bête pour 750€ ça me parait très peu probable...
Ok a priori kraken et coinbase il fallait declarer en 2019...
le formulaire 3916 bis a l air d avoir éte emis que cette année.
par contre pour les trades j en ai fait des milliers sur binance, il faut les declarer, faire les conversion en euro ? au moment du trade,? il serait pas simple au moment juste de la conversion en euro et de la sortie ? si on sort plus que ce qu on a mis on paie la plus value ? bref c est vraiment compliqué, vous avez fait comment ?
le formulaire 3916 bis a l air d avoir éte emis que cette année.
par contre pour les trades j en ai fait des milliers sur binance, il faut les declarer, faire les conversion en euro ? au moment du trade,? il serait pas simple au moment juste de la conversion en euro et de la sortie ? si on sort plus que ce qu on a mis on paie la plus value ? bref c est vraiment compliqué, vous avez fait comment ?
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