Topic: Compte à l'étranger à déclarer... en retard - page 8. (Read 2229 times)

https://actufinance.fr/actu/charge-preuve-fiscale-6968603.html

"soit l’imposition a été établie malgré le désaccord du contribuable : la preuve est alors à la charge de l’administration fiscale. L’avis de la commission départementale des impôts directs ne joue pratiquement plus aucun rôle dans la charge de la preuve depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1987."

Il me semble que non.

quand on dit "pas obligatoire" et que l'on n'a pas déclaré. Est-ce que l'on s'expose à des problèmes ?
En fait j'ai du mal à comprendre le pas obligatoire.

Si obligatoire, ça permet de déclarer tous les comptes.
Si pas obligatoire, on déclare ou pas. Mais concrètement, vu que l'on doit déclarer les plus-value... bref... je ne comprends rien

snifffff

merci

Oui.

Mais si j'ai 1 ETH et que je le transforme en euros pour acheter d'autres cryptos. Est-ce que c'est considéré comme plus-value ? ou pas. Alors que je n'ai pas cash-out

Il me semble que tu as raison.

Il me semble que la charge de la preuve est inversée en fiscalité. Le contrôleur t'envoie son redressement et c'est à toi de prouver qu'il a tort.

En gros pour le gouvernement, 1 BTC ben c'est 1 BTC, ça n'a pas de valeur. 1 ETH non plus. Donc quand tu transformes tes BTC en ETH... Ben y a pas de plus-value ou quoi que ce soit. T'as transformé un truc qui vaut rien en un truc qui vaut rien, même si t'as échangé un ETH pour 1 BTC.

Par contre au moment de cash out là y a une plus value a priori.

Et nul doute que si tu essaies de tricher en faisant cash out juste ce que tu as investis au départ, et que tu transferts le reste des cryptos sur localbitcoin pour le vendre en cash, là ils viendront chercher la valeur des cryptos au moment du transfert et ils te diront "ça c'est de la plusvalue" ^^

En effet. Pas obligatoire jusque maintenant, mais le sera pour ta prochaine déclaration, ou celle de 2020 (pour l'année 2019 du coup). Je ne suis pas sur.

Les 305€ ce sont les plus values que tu peux  faire sans être imposé.

Non tu ne déclares pas tes transactions crypto - crypto.

Bonjour à tous,

J'ai ouvert mi-décembre 2017, 2 comptes (etoro et kraken) avec 433 euros sur le premier et 400 sur le deuxième avec très peu de mouvements durant 2017 : 0 sur etoro (j'ai juste acheté des cryptos) et quelques actions sur kraken mais sans réel plus-value.

Pour ces 2 comptes, est-ce que je suis sensé faire quelque chose auprès des impôts ? sachant que je n'ai rien fait lors de ma déclaration 2018 car j'étais à des kilomètres de penser qu'il fallait faire quelque chose...

Début 2018, j'ai ouvert un 3ème compte sur binance. Pour celui-là, je suis encore dans les temps, déclaration prévu en 2019... Ouf pas que des points négatifs...

Fin d'année 2018, une nouvelle loi a été proposée par M. Le Maire. A partir de quand rentre-t-elle en vigueur ?
Par rapport à la loi j'ai trouvé ça :

➡️Obligation de déclarer les comptes cryptos.
➡️ Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les plus-values générées sur les crypto-actifs
➡️ Les transactions crypto-crypto seront totalement exonérées
➡️ Un abattement annuel de 305 euros sera introduit pour les cessions d’un montant limité La France est ainsi la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des crypto-actifs 🇫🇷
➡️ Notre pays a été le premier en Europe à avoir défini le concept de #blockchain dans le code monétaire et financier
➡️ La loi #PACTE crée un cadre juridique pour les #ICO. L’Autorité des marchés financiers (AMF) pourra délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection pour les épargnants
➡️ Cette loi introduit également un agrément pour tous les intermédiaires intervenant dans l’échange de crypto-actifs
➡️ Enfin, les acteurs des crypto-actifs pourront avoir accès aux services bancaires

1er point : ça veut dire qu'avant, ça n'était pas obligatoire ?
J'ai du mal à comprendre la différence entre les 2 premières lignes : les plus-values générées sur les crypto-actifs vs Les transactions crypto-crypto ?
plus-values générées sur les crypto-actifs c'est le cash-out ? ou il parle des transactions crypto-crypto. Si transactions crypto-crypto quid avec la 2ème ligne ?
La 3ème ligne, l'abattement de 305 euros correspond à quoi ?

Par rapport à mon cas,
pour les 2 comptes ouverts toute fin 2017, je dois contacter les impôts pour faire un rattrapage sur ma déclaration de 2018 ?
ou attendre la déclaration de cette année et déclarer les 3 comptes ?

Dernière question : Par rapport, aux transactions 2018, je n'ai fait aucun cash-out. Par contre, j'ai fait des transactions crypto-crypto et transactions revente de cryptos en cash puis rachat de cryptos (car c'était le seul choix). Qu'est-ce que je suis sensé déclarer ?

D'avance merci pour votre aide

Ah ben écoute ça change peut être la chose.

Bref pour résumé:
-Risque mince de se faire chopper sur un petit montant (mais pas inexistant loin de là)
-Majoration a priori minime

Donc tout dépend de ce que ça représente pour la personne prenant la décision. J'ai un compte Kraken avec genre 0.1BTC dessus ben si je me tape un redressement... Ca me fera râler m'enfin je vais perdre 200 balles au pire des cas... Ou 1700 si y a cette histoire d'amende. Bref ça reste gérable de mon point de vue.

Mais à chacun de choisir son attitude face au risque 

En effet. Mais je pense que l'amende en cas d'oubli sera proche de celle du compte offshore. La structure et le mode de déclaration sont déjà très proches.

Tout à fait c'est ce que je dis:

Je néglige peut-être les documents à tort mais là c'est trop précis pour que je puisse faire une affirmation. Il me semble simplement que pour les cryptos c'est forcément un niveau profond qu'il faut atteindre.

La majoration de 10% c'est simplement en cas d'erreur ou d'oublis dans une déclaration, c'est le tarif de base et c'est justement mon argument de dire qu'ils ne s'embêteront pas à rassembler les preuves nécessaires à faire passer ça pour un délit sur un petit montant. Ils commenceront par envoyer un courrier disant qu'il faut payer avec 10% de majoration et si tu t'exécutes immédiatement ils passeront à autre chose.

Les cryptos ne sont pas des titres ou des monnaies non? Donc un compte de plateforme n'est pas un compte à l'étranger? C'est ce que j'ai compris de la discussion précédente en tout cas ^^'

Tu oublies la facteur 10 ans.
Si on considère qu'un même foyer ne sera pas contrôlé deux fois sur les dix ans, en moyenne, sur 10 ans ça fait ... 50 000 sur 1M en approfondi. Quand même 5% de chances/risques !

Quant au contrôle sur documents que tu négliges, il peut aussi mener à un redressement.

Ensuite la majoration de 10% tu as une source ? En cas de compte étranger non déclaré c'est 1500/compte + majoration de 80%.
Miam.

hmm... Je ne comprends pas ton agressivité...
Le fait d'être en désaccord avec toi n'est pas une raison pour user de condescendance.

Je comprends tes arguments mais je maintiens que le risque est minimal en cela que sa probabilité est faible (mettant seulement 1 million de foyers pour 50k controles profonds soit 5%) et son impact ridicule (10% de majoration).

Il reste bien évidemment existant et ce n'est qu'à la personne concernée de prendre cette décision. Nos deux points de vues divergents ne peuvent que l'aider à prendre une décision, la responsabilité lui incombe évidemment.

Quel gros malin.

Si tu réduits ça aux gens qui ont des activités "douteuses" au sens du fisc à savoir les crypto, des activités multiples et autres, que tu multiplie par la durée dans le passé sur laquelle ils regardent ça fait déjà 8 Millions (800k * 10) pour 50 000 (5k *10) approfondis pour beaucoup moins de 17.2 Millions de foyers fiscaux. Je ne pense pas qu'ils enquêtent souvent sur les foyers au RSA/SMIC/etc

C'est bon t'as compris ou il te faut un dessin ?

800k contrôles sur pièces par an
5k contrôles approfondis (ce qu'il faudrait pour détecter une fraude à cryptomonnaie)
https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/controle-fiscal-des-particuliers-comment-agit-ladministration

5k contrôles par an sur 17,1 millions de foyers fiscaux ça fait 0.003% de chance par an. Tu as raison j'ai bien fait de me renseigner plus avant

Encore une fois, un redressement c'est tu temps et de l'énergie pour l'état. Si tu es un ptit particulier avec 5k€ non déclarés parce que en cryptos, déjà t'as peu de chance de te faire chopper, mais surtout l'état préfèrera mille fois te faire un prix pour que tu paies sans discuter. Parce que le redressement ça demande des preuves, et les preuves en crypto... Va mourrir 
En cas d'erreur d'omission ou de bonne fois c'est 10% de majoration.

Ben voilà, ce que tu risques si tu te fais chopper (et c'est quand même pas de bol) c'est 10% de majoration.

Renseigne toi sur les gens qui ont eu des redressements fiscaux. Tu vas vite déchanter.

Des fois juste la délation d'un voisin parce qu'il est pas content de la nouvelle couleur des volets de ta baraque. Ou que t'as les moyens de refaire ton toit.

Et t'en fais pas que des milliers en font les frais tous les ans.

Tu veux prendre le risque des payer des dizaines de milliers d'euros d'amende, fais toi plaisir. Evite de conseiller sans avoir de données dures derrière par contre.

Ca me mettrait en rogne que quelqu'un se fasse niquer parce qu'il t'as fait confiance.

C'était pour une création de société d'où l'intérêt de l'avocat.
Je pense que tu surestimes INFINIMENT les capacités d'un gouvernement.

Tu sais peut-être que si tu portes plainte pour escroquerie en dessous de 5000€ le policier te diras qu'il n'y aura même pas de dossier? Ben c'est la même chose avec tout.

Te mettre à l'amende coûte des ressources à l'état. En particulier pour les cryptos, ça demande des ressources rares et précieuses. Bien sûr que si tu montes une société de blanchissement d'argent qui brasse 300k€ par mois ils vont finir par t'avoir et quand ils t'auront ils te lâcheront plus. Bien sûr que si tu t'en sers pour vendre du crack et des armes à feu pareil. Mais si t'es un particulier qui a gagné 3k€ en tradant, tu crois qu'ils vont faire quoi? Mobiliser une des seules personnes qu'ils ont ayant les connaissances suffisantes pour instruire le dossier, ou te dire "bonjour, on a détecté une activité suspecte, il semblerait que vous nous deviez tant"?

En plus vu le merdier que c'est tu peux complètement être de bonne foi...

Tout est une question d'ordre de grandeur.

Déjà un avocat a quoi à voir la dedans ? C'est un comptable qu'il faut voir.

Ensuite ton avocat si tu l'as vraiment vu doit pas être fiscaliste. Parce que dès que tu fais un virement sur kraken ou un autre exchange tu seras sur le radar, même pour 10€.

Tu seras sur leur liste "crypto".

Et même si tu n'es pas sur le radar, si tu prends un redressement fiscal dans les 10 années t'es cuit.
Il peut se passer beaucoup de choses en 10 ans.